Traduction de «communautaire d'entreprise telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Fiche de pointage communautaire de l'entreprise
Corporate Community ScoreCard™

Centre communautaire d'aide aux entreprises
Community Business Development Centre

Initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du Marché Unique
Community initiative concerning the improvement in tendering for services by businesses in Objective 1 regions | Community Initiative concerning the Preparation of Businesses for the Single Market | Community initiative concerning the preparation of businesses for the Single Market(P reparation of R egional I ndustry for the S ingle Ma rket) | PRISMA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

La réduction des émissions de CO2 étant un problème de dimension communautaire, une telle action entreprise à ce niveau sera indubitablement plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux de la Communauté.
Such an actionwill without doubt be more effective in achieving the Community's environmental objectives as reducing CO2 emissions is a Community-wide issue.

N. considérant que de nombreux fonds spéculatifs et prises de participations privées et organisations telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières, le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économique et des organismes industriels, dont ceux du secteur des fonds spéculatifs et des prises de participations privées, ont élaboré des principes et des codes de meilleures pratiques, lesquels peuvent compléter et servir de modèle pour une législation de l'UE; que, outre qu'elles doivent se conformer à la législation communautaire, entreprises et associations d'entreprises devraient être incitées à appliquer ces codes selon le principe "se conformer ou se justifier" et à rendre publiques les informations relatives au respect de cette conformité et les justifications afférentes,
N. whereas numerous different hedge funds and private equity initiatives and organisations such as the International Organization of Securities Commissions, the International Monetary Fund, the Organisation for Economic Co-operation and Development and industry bodies, including those relating to hedge funds and private equity, have established principles and codes of best practice which may complement and serve as a model for EU legislation; whereas, in addition to complying with EU legislation, companies and business associations should be encouraged to sign up to these codes on a 'comply or explain' basis and details of such compliance and explanations should be publicly available and properly assessed,

pour les grandes entreprises, une entreprise en difficulté telle que définie au point 2.1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
for large companies, a firm in difficulty as defined in point 2.1 of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty

REMARQUE: Une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2001/14/CE, doit avoir obtenu une licence conformément à la législation communautaire d'application. Cependant, une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2004/49/CE, ne doit pas toujours avoir une licence.
NOTE: A railway undertaking, as defined in Directive 2001/14/EC, must be licensed according to applicable Community legislation, nevertheless a railway undertaking, as defined in Directive 2004/49/EC, is not always required to have a licence.

– vu la directive 94/45/CE, telle que modifiée par la directive 97/74/CE, concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs,
having regard to Directive 94/45/EC, as amended by Directive 97/74/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees,

Je vois donc avec plaisir qu'il s'apprête enfin à diriger une grande entreprise telle que serait celle de parvenir à instaurer cet organisme communautaire sur la sécurité nucléaire.
I am therefore pleased to see that he is, at last, preparing to mastermind the major undertaking of successfully setting up this Community body on nuclear safety.

Il devient de plus en plus important de concevoir la politique communautaire de telle façon que les entreprises soient en mesure de la respecter et que cela soit aussi plus avantageux pour elles.
It is more important than ever to pitch Community policy in such a way that companies are able to comply with it and so that it is also more advantageous for them to do so.

E. déplorant que le rapport ne traite pas des causes sous-jacentes du pessimisme des entreprises et des consommateurs, alors que les paramètres économiques fondamentaux sont bien orientés, et qu'il ne propose pas de mesures appropriées propres à surmonter cette crise de confiance dont la nature est structurelle; craignant que, à moins que soient opérés au niveau communautaire, des changements fondamentaux d'orientation en vue de renverser une telle tendance et que soient envoyés aux citoyens et aux entreprises des signaux clairs et sans ambiguïté quant à la politique suivie, l'adhésion des citoyens européens à la construction européenne soit affaiblie car la Communauté affrontera le risque d'entrer dans un cercle vicieux marqué par un pessimisme des entreprises et un pessimisme des consommateurs qui s'alimenteraient mutuellement,
E. regretting that the report has not addressed the underlying causes of depressed business and consumer confidence, while economic fundamentals are favourable, and has not proposed the appropriate measures tackling the nature of the confidence crisis which is structural; unless fundamental policy changes to reverse this trend are implemented at Community level and clear and unambiguous policy signals are sent to the citizens and the business community public support towards European construction will be weakened since the Community will have to face the danger of entering a vicious circle of mutually reinforcing business and consumer pessimism;