Traduction de «communautaire d'appui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

Appui de l'action communautaire
Supporting Community Action

Section de l'appui communautaire
Community Support Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit veiller à ce que tous les instruments d'aide communautaires soient mobilisés en appui des objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la démocratisation.
The Commission should ensure that all EC assistance instruments are mobilised in support of human rights and democratisation objectives.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

6. souligne que la Commission a l'obligation légale de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), l'aide communautaire étant apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que cette obligation soit suivie plus fermement et que des dispositions soient prises pour la transmission d'informations exhaustives, comprenant les accords sur l'appui budgétaire, aux organes chargés du contrôle parlementaire et aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
6. Stresses that the Commission has a legal obligation to support efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; insists that this obligation be fulfilled more robustly and that provision be made for transmission of full information, including budget support agreements, to parliamentary control entities and supreme audit institutions.

Considérant que ces retards ont entraîné l'annulation du projet pour la période de programmation du deuxième Cadre communautaire d'appui (CCA) et que la gestion de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (BEI) doit être conforme aux traités européens, au droit communautaire et aux intérêts communautaires, comment la Commission et la BEI comptent-elles défendre les intérêts communautaires en veillant à ce que les travaux soient bien exécutés au cours de la période de programmation du troisième CCA pour la Grèce ?
As the delays have meant that the project cannot be carried out under the second CSF and as the handling of the matter by the Commission and the EIB is required to be in accordance with the treaties, Community law and the Community's interests, how will the Commission and the EIB safeguard the Community's interests in the timely execution of the project during the term of the third CSF for Greece?

La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .
The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.