Traduction de «communautaire d'application cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
methods for the analysis of wines

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière
Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law

Revue canadienne de santé mentale communautaire - Les répercussions psychosociales de la mise en valeur des richesses naturelles au Canada : stratégies de recherche et applications
Special Supplement to the Canadian Journal of Community Mental Health - Psycho-Social Impacts of Resource Development in Canada : Research Strategies and Applications

application communautaire
community-based application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), un établissement résidentiel communautaire s’entend notamment d’un centre correctionnel communautaire, à l’exception cependant de tout autre pénitencier.
(4.2) In subsection (4.1), “community-based residential facility” includes a community correctional centre but does not include any other penitentiary.

Je vais maintenant passer immédiatement aux questions d'application. La loi repose sur le principe que l'intégration communautaire est nécessaire; cependant, dans la pratique, le rôle du secteur bénévole dans la prestation des services est souvent mal compris par le personnel.
Turning straight to implementation issues, the act is premised on the need for community integration, but in practice, the role of the voluntary sector in the provision of service is often misunderstood by staff.

REMARQUE: Une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2001/14/CE, doit avoir obtenu une licence conformément à la législation communautaire d'application. Cependant, une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2004/49/CE, ne doit pas toujours avoir une licence.
NOTE: A railway undertaking, as defined in Directive 2001/14/EC, must be licensed according to applicable Community legislation, nevertheless a railway undertaking, as defined in Directive 2004/49/EC, is not always required to have a licence.

Une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2001/14/CE, doit avoir obtenu une licence conformément à la législation communautaire d'application. Cependant, dans la directive 2004/49/CE, une entreprise ferroviaire n'est pas obligée d'avoir une licence.
A railway undertaking, as defined in Directive 2001/14/EC, must be licensed according to applicable Community legislation; in Directive 2004/49/EC, however, a railway undertaking is defined as not being required to have a licence, therefore it must submit a copy of a valid licence only if the case applies.

Cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes.
However, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Communities are concerned.

La Commission estime cependant que le Irish Forestry Board est un organisme de droit public tel qu'il est défini à l'article premier, paragraphe b), de la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/CEE) et qu'il est donc soumis aux dispositions communautaires applicables à la passation des marchés publics.
However, the Commission takes the view that the Board is a body governed by public law, as defined in Article 1 b) of the Directive on the public procurement of services (92/50/EEC), and therefore subject to EU procurement rules.

Il doit cependant respecter le traité CE et le droit communautaire applicable.
It must however respect the EC Treaty and applicable Community Law.

Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlement n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].
A less rigid interpretation of the territorial principle is however feasible in the following cases: to finance expenses for participants from non-Community countries at meetings of the monitoring committees and subcommittees from the technical assistance budget according to Regulation No 1685/2000 on eligible costs; to reimburse the same expenses (travel and subsistence expenses, seminars, work placements, language courses) for the strand A projects of INTERREG III, except for the investment projects; to purchase services or equipment from partner countries, in accordance with EC public procurement law.In view of its geographical position in close proximity to four acceding countries, Vienna is now eligible for INTERREG III A programmes with Hungary and the Czech Republic [Official Journal C 239 of 25.9.2001].

Pour préserver la compétitivité de l'Europe au niveau mondial, la législation communautaire devra tenir étroitement compte des règles de Bâle. Cependant, comme elle concernera non seulement les banques mais aussi les entreprises d'investissement, elle aura un champ d'application plus étendu et elle s'écartera du texte bâlois sur certains points précis, en raison de la nature particulière des secteurs communautaires de la banque et des services d'investissement.
For Europe to compete globally, EU legislation must reflect the Basel process, but, because it will include investment firms, will be wider in scope and will differ in some detailed points to take account of the particular nature of the EU banking and investment environment.

Cependant cette régle ne peut être utilisée pour empêcher l'installation au Luxembourg de ressortissants communautaires déjà établis dans un autre Etat membre. En effet les indépendants, ressortissants communautaires, établis dans un autre Etat membre jouissent de la liberté d'établissement sur tout le territoire communautaire en application des dispositions du Traité de Rome/.
However, this rule may not be used to prevent the establishment in Luxembourg of Community nationals already established in another Member State, for self-employed Community nationals established in another Member State enjoy freedom of establishment throughout the Community under the provisions of the Treaty of Rome.