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Action communautaire
Action de l'UE
Action de l'Union Européenne
Action en justice
Affaire judiciaire
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Fondation européenne
Infirmier communautaire
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Organisme spécialisé
PACB
Programme Action communautaire bénévole
Programme d'action communautaire bénévole
Programme de financement communautaire Action 21
Programme des Partenaires de l'environnement
Recours juridictionnel

Traduction de «communautaire d'action pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]

EU action [ Community action | European Union action ]


programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project


Programme de financement communautaire Action 21 [ Programme des Partenaires de l'environnement ]

Community Funding Program Action 21


Programme d'aide financière pour les organismes communautaires Action 21

Action 21 Community Funding Programme


programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé

Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training


programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development


Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]

Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning asylum policy and measures applicable to the target groups referred to in Article 6.


En outre, les ressources réservées au titre du Fonds pour des actions d'intérêt communautaireactions communautaires») se rapporteront essentiellement à la politique des visas (objectif n° 4 du Fonds), laquelle ne relève pas de la compétence de l'Agence.

Moreover, the resources set aside under the Fund for actions of interest to the Community (‘Community actions’) will primarily relate to visa policy (objective no 4 under the Fund), a matter which does not fall under the competence of the Agency.


1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé à l'article 6.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning immigration and integration policy and measures applicable to the target group as referred to in Article 6.


1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé à l'article 7.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning immigration and integration policy and measures applicable to the target group as referred to in Article 7.


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1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé à l'article 7.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning immigration and integration policy and measures applicable to the target group as referred to in Article 7.


1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé à l'article 6.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning immigration and integration policy and measures applicable to the target group as referred to in Article 6.


1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6.

1. At the Commission's initiative, up to 7% of the Fund's available resources may be used to finance transnational actions or actions of interest to the Community as a whole (“Community actions”) concerning asylum policy and measures applicable to the target groups referred to in Article 6.


En outre, les ressources réservées au titre du Fonds pour des actions d'intérêt communautaireactions communautaires») se rapporteront essentiellement à la politique des visas (objectif n° 4 du Fonds), laquelle ne relève pas de la compétence de l'Agence.

Moreover, the resources set aside under the Fund for actions of interest to the Community (‘Community actions’) will primarily relate to visa policy (objective no 4 under the Fund), a matter which does not fall under the competence of the Agency.


(7) La décision n° 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil(8) a établi un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) pour une durée de trois ans.

(7) Decision No 1496/98/EC of the European Parliament and of the Council(8) established an action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) for a period of three years.


C. Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire Actions volontaires à mener par des opérateurs publics ou privés, comprenant entre autres l'autorisation d'utiliser le logo et les thèmes prioritaires de l'année européenne dans des campagnes de publicité et autres manifestations.

C. Actions receiving no financial aid from the Community budget Voluntary actions to be conducted by public or private operators, including authorization to use the logo and priority themes of the European year in publicity campaigns and other events.




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Date index: 2023-11-20
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