Les citoyens ainsi que la commission des pétitions continuent à éprouver des difficultés à obtenir des informations sur les investigations et la correspondance entre la Commission et les États membres bien que ces informations soient nécessaires pour contrôler comment la Commission utilise ses pouvoirs discrétionnaires pour décider de l'opportunité d'une action contre un État membre pour infraction au droit communautaire.
Citizens, as well as, for instance, the Committee on Petitions, continue to have difficulties with obtaining information on the investigations and correspondence between Commission and Member States, despite such information being necessary already in order to monitor how the Commission uses its discretionary powers whether to take action against a Member State for violation of Community law.
