Vertaling van "communautaire aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle communautaire de permis de conduire
Community model driving licence

régime communautaire de permis de pêche
Community fishing permit system

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

permis communal [ permis collectif | permis communautaire ]
communal licence

permis de pêche communautaire
communal fishing licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors permis de supposer qu'une initiative communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi un effet positif sur la compétitivité des transporteurs communautaires.
A Community initiative on passenger protection can therefore be expected to contribute positively to the competitiveness of Community carriers.

En effet, il aurait permis qu'un tribunal national saisi d'une demande reconventionnelle en nullité puisse annuler le brevet communautaire avec effet pour tout le territoire communautaire.
It would have enabled a national court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity to declare the Community patent invalid throughout the Community.

Le système juridictionnel, assez complexe, aurait permis aux juges nationaux d'annuler un brevet communautaire avec effet pour tout le territoire de la Communauté.
Under the highly complex judicial system, national judges would have been able to declare a Community patent invalid with effect for the entire territory of the Community.

Cette option aurait permis de l’instituer dans le cadre communautaire, avec une participation et un contrôle démocratiques.
This would have enabled it to be set up within the Community framework with democratic participation and control.

M. le Président, l’examen séparé de la présente proposition et de celle relative à la refonte du code communautaire des visas n’avait de sens que dans la mesure où il aurait permis d’accélérer le processus.
Mr President, given that we are going to carry out a complete review of the Community Code on Visas, separate discussion of this specific proposal would only have made sense if it would have speeded up the process. However, this objective will not achieved.

Il est donc peu probable que l'harmonisation de normes minimales au niveau communautaire aurait permis d'éviter l'incident de Sellafield.
It is therefore unlikely that harmonising minimum standards at an EU-level would have been able to prevent what happened at Sellafield.

Cela aurait permis aux deux parties de poursuivre les négociations sur un nouveau protocole sans suspension des activités de pêche de la flotte communautaire.
This would have allowed both parties to continue the negotiations on a new protocol without suspension of the fishing activities of the EU fleet.

Ces accords, régimes de permis négociables ou mesures équivalentes doivent permettre la réalisation des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
The agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements must lead to the achievement of environmental objectives or increased energy efficiency, broadly equivalent to what would have been achieved if the standard Community minimum rates had been observed.

Le rapport insiste sur "l'importance vitale d'accélérer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures d'infraction" et "se félicite des propositions présentées à la CIG" en ce sens : la centralisation communautaire ne parvenant pas à faire la preuve de son bien-fondé et de son apport, nous voilà contraints d'insister sur les procédures répressives, là où la coopération aurait permis l'élaboration de règles souples et admises plus facilement par les intéressés.
The report underlines the vital importance of making infringement procedures faster and more efficient and ‘welcomes the proposals to the Intergovernmental Conference’ along those lines. Because Community centralisation is failing to demonstrate its validity and its contribution, we are now forced to insist on repressive procedures, where cooperation would have made it possible to draw up flexible rules more easily acceptable to those involved.

15. demande à la Commission d'entamer immédiatement une étude extensive des règles et de la législation sur l'accès des personnes handicapées à l'environnement immobilier dans les États membres, étude qui aurait pu renforcer considérablement la communication et permis de définir des propositions concrètes d'action communautaire;
15. Calls on the Commission to undertake immediately an extensive study of rules and legislation regarding disability access to the built environment in the Member States, an analysis of which could have significantly strengthened the Commission communication, and identified concrete proposals for European action;