Traduction de «commun accord l'instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

accord de mise en commun
pooling agreement

accord de mise en commun du matériel
material pooling agreement

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la Commission propose de combiner ces procédures simplifiées pour les voyageurs originaires d'Azerbaïdjan à des mécanismes de réadmission des migrants en situation irrégulière, instaurés d'un commun accord.
At the same time, the Commission proposes to combine the easing of visa requirements for travellers from Azerbaijan with agreed mechanisms for the readmission of irregular migrants.

Dans le même temps, la Commission propose de combiner ces procédures simplifiées pour les voyageurs originaires d'Arménie à des mécanismes de réadmission des migrants en situation irrégulière, instaurés d'un commun accord.
At the same time, the Commission proposes to combine the easing of visa requirements for travellers from Armenia with agreed mechanisms for the readmission of irregular migrants.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

Fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l’État de droit, l’accord instaure un dialogue politique régulier sur les sujets d'intérêt commun, tant au niveau bilatéral que régional (dans le cadre du dialogue de l’UE avec les pays de l’Afrique australe et avec le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Based on respect for democratic principles, human rights and the rule of law, the Agreement establishes a regular political dialogue on subjects of common interest, both at bilateral and regional level (within the framework of the EU's dialogue with the countries of southern Africa and with the group of the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries).

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'instaurer une nouvelle politique nationale sur les musées qui: rétablira la totalité du financement destiné au Programme d'aide aux musées qui a été réduit en 2006; injectera une somme additionnelle de 75 millions de dollars dans le Programme d'aide aux musées; fournira une formule de financement du fonctionnement pluriannuel afin que les musées puissent mener leurs activités dans un environnement stable et ainsi être en mesure de planifier leur succès à long terme; financera des projets spéciaux comme des expositions itinérantes, des activités de perfectionnement professionnel et des projets de conservation; et fournira des fonds de recherche pour permettre aux musées d'effectuer d'importants travaux de recherche pédagogiques, puisqu'ils ne sont actuellement pas admissibles au financement accordé par d'autres organismes fédéraux comme le Conseil de recherches en sciences humaines.
Therefore, the petitioners request the House of Commons to implement a new national museum policy that: reinstates full funding to the museum assistance program that was cut in 2006; increases the museum assistance program by $75 million; provides multi-year annual operating funding to ensure that museums can operate in a stable environment, therefore allowing them to plan for long term success; provides special project funding to allow museums to undertake special projects such as travelling exhibits and professional development conservation; and provides research funding for museums to conduct important educational research, as they currently do not qualify for funds from other federal agencies such as the Social Sciences and Humanities Research Council.

Le seuil de sécurité instauré par la communication de minimis s’applique aux accords entre concurrents existants ou potentiels (accords horizontaux) pour autant que leur part de marché cumulée ne dépasse pas 10 %.
The safe harbour created by the De Minimis Notice applies to agreements between actual or potential competitors (horizontal agreements) as long as their aggregate market share does not exceed 10%.

La Commission a estimé, en l'espèce, que l'exploitation en commun de la desserte que ces accords instaurent, quoique imposant des restrictions de concurrence aux parties, contribuera à améliorer la production des services offerts et à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant une partie équitable du profit qui en résulte aux utilisateurs.
The Commission considered that although the joint operation of the ferry service under the agreements imposes restrictions of competition on the parties, it will help to improve the services provided and promote technical and economic progress whilst allowing consumers a fair share of the resulting benefit.

réaffirme le principe selon lequel il incombe à chaque Etat membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés et stockés de manière appropriée et note que certains Etats membres ont une législation qui interdit le stockage définitif de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats ; il considère que l'objectif stratégique à long terme consistant à assurer l'auto-suffisance de la Communauté et, lorsque les modalités en sont arrêtées d'un commun accord, l'instauration d'une coopération entre Etats membres en matière de stockage définitif des déchets radioactifs, présentent un intérêt certain ;
reaffirms the principle of responsibility of each Member State for ensuring that the radioactive waste produced on its territory is properly managed and stored and notes that some Member States have legislation which prohibits final disposal of nuclear waste from other States; it considers that there is merit in the strategic long-term objective of self-sufficiency of the Community and, where mutually agreed, cooperation between Member States in matters of radioactive waste disposal;