Vertaling van "commissions qu'il fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin de stimuler l'égalité des chances, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions ainsi que de pauvreté, et de lutter contre la violence à l'égard des femmes; souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus de prise de décision économique et invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise;
102. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, and combating violence against women; insists on the need to further address gender balance in terms of commitment within the economic decision-making process and invites the Commission to address the factors that discourage women from engaging in entrepreneurship;

100. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin de stimuler l'égalité des chances, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions ainsi que de pauvreté, et de lutter contre la violence à l'égard des femmes; souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus de prise de décision économique et invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise;
100. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, and combating violence against women; insists on the need to further address gender balance in terms of commitment within the economic decision-making process and invites the Commission to address the factors that discourage women from engaging in entrepreneurship;

54. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul);
54. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention);

les communications prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94 dans les cas portant sur des sommes inférieures à 10 000 EUR, à moins que la Commission n'en fasse expressément la demande.
reports under Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and Regulation (EC) No 1831/94 in cases involving an amount of less than EUR 10 000 unless expressly requested by the Commission.

les communications spéciales prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et du règlement (CE) no 1831/94 dans les cas de faillite simple visés à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, desdits règlements, à moins que la Commission n'en fasse expressément la demande;
special reports under Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and Regulation (EC) No 1831/94 in cases of simple bankruptcy referred to in the first indent of the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations unless expressly requested by the Commission;

Il convient que la Commission réexamine et fasse rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale.
The Commission should review and report on the application of Article 113(4) of Directive 2006/48/EC including whether exemptions should be a matter of national discretion.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

En outre, il arrive souvent, en cas d'ajournement de la prise de retraite, que le niveau de la pension ne fasse pas apparaître ou ne fasse apparaître que partiellement les cotisations versées par le travailleur et l'espérance de vie moins longue subsistant au moment de la retraite [16].
Moreover, in the case of deferred retirement, the contributions paid by the worker and the shorter remaining life expectancy at the time of retirement is often not or only partially reflected in the pension level [16].

40. constate avec satisfaction que la Commission a fait droit aux demandes légitimes du Parlement européen quant à une large application de la procédure de codécision et a soumis des propositions en ce sens à la Conférence intergouvernementale, et attend de la Commission qu'elle fasse pression sur les États membres pour qu'ils mettent en oeuvre ces propositions;
40. Notes with satisfaction that the Commission has responded to the justified demands of the European Parliament for a comprehensive application of the co-decision procedure and has submitted appropriate proposals to the Intergovernmental Conference and expects that the Commission will urge the Member States to put these proposals into effect;