Vertaling van "commissions qu'elles versent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions de la Commission suivent la loi américaine Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010 et impose aux entreprises du secteur des industries extractives (compagnies pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publiques les commissions qu'elles versent aux gouvernements, pays par pays et projet par projet. La proposition s'appuiera également sur l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui fonctionne déjà sur une base volontaire.
The proposals from the Commission follow the Dodd Frank Act in the US that was adopted in July 2010 requiring extractive industry companies (oil, gas and mining companies) registered with the Securities and Exchange Commission (SEC) to publicly report payments to governments on a country and project-specific basis- The proposal will also build upon the existing voluntary Extractive Industry Transparency Initiative.

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.
There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.

Les arguments en faveur de l'aide au développement des États du Pacifique – à travers une mesure d'encouragement à l'investissement dans ces pays – souvent invoqués par la Commission, ne sont pas vraiment solides si l'on considère que les usines construites sur place pour profiter de "l'effet d'aubaine" de la dérogation aux règles d'origine sont tout à fait rudimentaires dans leur équipement, qu'elles emploient surtout du personnel asiatique provenant d'autres pays de la région, plutôt que de la main-d'œuvre locale, qu'elles versent des rémunérations dérisoires et qu'elles sont soupçonnées d'avoir des répercussions négatives sur le plan environnemental.
The justification often cited by the Commission that this is development aid for a Pacific State consisting of a measure to encourage investment in that state does not really hold water when one notes that the factories built locally to take advantage of the ‘windfall’ derogation from the rules of origin have been equipped in a totally rudimentary fashion, employ mostly Asian staff brought in from other countries in the region rather than local workers, pay pathetic wages and are suspected of having a negative environmental impact.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

20. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
20. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific Island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

17. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
17. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.
The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.