Vertaling van "commissions parlementaires d'etats membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...
the delay of the advances by the Commission to Member States ...

commissions parlementaires d'etats membres
parliamentary committees of member states

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale en vertu de l’article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s’opposer à ces mesures lorsqu’elles concernent un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements de la Communauté de l'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.
17. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Member States, the Government of Burundi and the governments of the countries of the Great Lakes region, the governments of the East African Community, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, the African Union, the Secretary-General of the United Nations, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the Pan-African Parliament.

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, aux gouvernements de la Communauté de l'Afrique de l'Est, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.
16. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Member States, the Government of Burundi and the governments of the countries of the Great Lakes region, the governments of the East African Community, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, the African Union, the Secretary‑General of the United Nations, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, and the Pan-African Parliament.

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux autorités de Mauritanie, à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à la Ligue des États arabes ainsi qu'à l'Union africaine.
9. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the Member States, the Mauritanian authorities, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe, the UN Human Rights Council, the Economic Community of West African States, the Arab League and the African Union.

estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants.
Considers it important to increase child participation in its parliamentary activities in line with the practices established by the Inter-Parliamentary Union and UNICEF; calls on the Commission, the Member States and local authorities to explore ways and means of increasing children’s and adolescents’ involvement in the decision-making process; encourages the use of new technologies and innovation to consult children and youth and increase child participation.

14. estime que le type de dialogue engagé par le commissaire à la concurrence ne peut remplacer un réel contrôle démocratique par le Parlement; souligne que le contrôle parlementaire est d'autant plus nécessaire que la politique de concurrence induit un contrôle par la Commission des décisions d'autorités nationales et locales démocratiquement élues; attire en outre l'attention sur la nécessité d'améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et la société civile;
14. Considers that the type of dialogue engaged in by the Commissioner for Competition cannot replace genuine democratic control by Parliament; stresses that parliamentary control is all the more necessary since, under competition policy, the Commission monitors decisions taken by democratically-elected national and local authorities; also underlines the need to develop a better dialogue between the Commission, the Member States, local and regional authorities and civil society;

15. estime que le type de dialogue engagé par le commissaire à la concurrence ne peut remplacer un réel contrôle démocratique par le Parlement; souligne que le contrôle parlementaire est d'autant plus nécessaire que la politique de concurrence induit un contrôle par la Commission des décisions d'autorités nationales et locales démocratiquement élues; attire en outre l'attention sur la nécessité d'améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et la société civile;
15. Considers that the type of dialogue engaged in by the Commissioner for Competition cannot replace genuine democratic control by Parliament; stresses that parliamentary control is all the more necessary since, under competition policy, the Commission monitors decisions taken by democratically-elected national and local authorities; also underlines the need to develop a better dialogue between the Commission, the Member States, local and regional authorities and civil society;

Pour faciliter la production des prévisions utilisées à des fins de programmation budgétaire et clarifier les différences entre les prévisions des États membres et celles de la Commission, chaque État membre devrait avoir l’occasion, sur une base annuelle, de discuter avec la Commission des hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
In order to facilitate the production of the forecasts used for budgetary planning and to clarify differences between the forecasts of the Member States and those of the Commission, each Member State should, on an annual basis, have the opportunity to discuss with the Commission the assumptions underpinning the preparation of macroeconomic and budgetary forecasts.

(11) Les règles régissant le renvoi des concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient constituer un mécanisme correcteur efficace à la lumière du principe de subsidiarité. Ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en considération le besoin de sécurité juridique et le principe du guichet unique.
(11) The rules governing the referral of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should operate as an effective corrective mechanism in the light of the principle of subsidiarity; these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal certainty and the "one-stop shop" principle.

Si la plupart des États membres interprètent correctement cette disposition, à savoir comme l'obligation de procéder à l'examen complet des besoins de protection du demandeur d'asile, à la connaissance de la Commission, un État membre ne procède pas, dans certains cas, à cet examen lorsqu'il reprend en charge des demandeurs d'asile en provenance des autres États membres.
While most Member States correctly interpret this provision as an obligation to proceed to the full assessment of the protection needs of the asylum applicant, to the knowledge of the Commission, one Member State does not carry out, under certain circumstances, such an assessment when taking back asylum seekers from other Member States.