Vertaling van "commissions d'examen soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

étude en commission [ examen du bill ]
marking up [ mark-up ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission internationale des examens de conduite automobile | CIECA [Abbr.]
International Driving Tests Committee | IDTC [Abbr.]

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Alliance canadienne a aussi fait valoir beaucoup de ces possibilités: élimination de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les producteurs ailleurs que sur les routes; suppression de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les sociétés de chemin de fer pour transporter le grain; examen de la Loi sur le transport du grain pour veiller à ce que les économies de coûts envisagées par la commission Estey soient vraiment transférées aux producteurs; examen des droits d'utilisateur; et examen des règlements gouvernementaux afin que seuls ceux qui sont nécessaires pour commercialiser la production agricole canadienne demeurent en vigueur.
A lot of these things were put forward by the Canadian Alliance also: removal of the excise tax on fuel used by producers in off road use; removal of the excise tax on fuel used by the railways to haul grain; review of the Grain Transportation Act to ensure that the cost savings, which were envisioned by the Estey commission, were actually delivered to producers; review of user fees; and a review of government regulations to ensure that only those which are required to market Canada's agriculture production remain in force.

Les niveaux A, B et C précisent bien les connaissances que le titulaire doit avoir et la Commission de la fonction publique fait subir les examens aux candidats en fonction de ces normes en veillant à ce que les examens soient valides.
A, B and C are well defined in terms of what is required for the incumbent — the skill of the incumbent for A, B and C — and the Public Service Commission tests the candidate against those standards and ensures that the tests are valid.

prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités;
inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required;

En particulier, la Commission s'efforce de faire en sorte que, en règle générale, les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence.
In particular, the Commission shall ensure that, as a general rule, Members of the Commission are present at plenary sittings for agenda items falling under their responsibility, whenever Parliament so requests.

Il est important qu'ils le soient pour que les décisions des commissions d'examen soient respectées.
They are important because the review board's decisions must be complied with.

(34) Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, la Commission notifie à l'État membre sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir.
(34) In the event that it is not possible to reach agreement on requests for certain information in decisions not to raise objections and decisions to close the formal investigation procedure to be covered by the obligation of professional secrecy, the Commission will notify its final decision to the Member State together with the text it intends to publish, giving the Member State another 15 working days to react.

À ce stade, la Commission ne peut pas exclure que les mesures soumises à l'examen soient de simples aides au fonctionnement octroyées au secteur agricole en vue de compenser la hausse des prix de l'énergie.
At this stage, the Commission cannot exclude that the measures under investigation are pure operating aids granted to compensate the agricultural sector for the higher price of fuel.

Les administrations publiques doivent également veiller à ce qu'un tiers des membres de toutes les commissions d'examen soient des femmes.
Public administrations must also ensure that a third of the members of all examining boards are women.

Enfin, le Vice-Président Marin a proposé l'examen de 3 types d'opérations possibles dans le domaine humanitaire, dans les termes suivants : "Je voudrais donc proposer, au nom de la Commission, que soient étudiés : - les mesures à prendre en vue d'assurer le libre passage des secours vers la Bosnie-Herzégovine; - la possibilité de création de zones de sécurité, en premier lieu en Bosnie-Herzégovine, qui doit forcément aller de pair avec des mesures qui assurent la liberté d'accès à ces zones; - le principe et les modalités d'un appui financier à certains pays d'accueil de l'ex-Yougoslavie.
Mr Marín proposed that three possible types of operation should be considered: - measures to ensure free passage of relief supplies to Bosnia- Herzegovina; - the creation of safe areas, initially in Bosnia-Herzegovina, which would have to be matched by steps to guarantee free access to such areas; - ways of granting financial support to former Yugoslav republics taking in refugees, if the principle of doing so was accepted.

4. a) Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés ainsi que les représentants du ou des pays concernés peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l'exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen.
4 (a) The complainants and the exporters and importers concerned, as well as the representatives of the country or countries concerned, may inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in its examination procedure.