Traduction de «commissions d'examen puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude en commission [ examen du bill ]
marking up [ mark-up ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission internationale des examens de conduite automobile | CIECA [Abbr.]
International Driving Tests Committee | IDTC [Abbr.]

stade de l'examen en commission
committee stage

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission d’autoriser l'aide à la résolution signifie aussi qu'elle peut mettre un terme à la procédure formelle d’examen puisque Banif va sortir du marché.
The Commission’s decision to approve resolution aid also means that the Commission can withdraw the ongoing formal investigation, since Banif will exit the market.

Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.
Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

C'est la cour qui a ce pouvoir, et non la commission d'examen puisque autrement, la commission usurperait le rôle du procureur qui doit décider en matière de poursuite.
The court has the power to do that and not the review board because the board would be usurping the role of the Crown in the opportunity to prosecute that person.

Comme vous le voyez, nous recommandons que certaines méthodes fassent l'objet d'un nouvel examen, puisque nous avons constaté, en effectuant notre vérification, qu'elles posaient certains problèmes à la Commission et qu'elles étaient, en fait, en partie responsables de l'arriéré.
As you can see, we're recommending that certain issues be reconsidered, because in doing our work, we felt that these caused certain problems for the commission and were responsible, in fact, for some of the buildup of the backlog.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision.
The Commission is of the opinion that the examination of compatibility should in future be based on Regulation (EC) No 1370/2007, because that is the legislation which applied at the time when the Commission adopted its decision.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Ces modifications ne sont pas nécessaires à la création de la catégorie à haut risque, et elles risquent d'imposer des critères beaucoup plus restrictifs au régime des commissions d'examen puisque rien n'indique que le régime ne fonctionne pas.
Those changes are not necessary for the creation of the high-risk category, but they extend a much more restrictive sense across the entire review board regime in the absence of evidence that the entire review board regime is failing.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.