Vertaling van "commissions d'examen devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude en commission [ examen du bill ]
marking up [ mark-up ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission internationale des examens de conduite automobile | CIECA [Abbr.]
International Driving Tests Committee | IDTC [Abbr.]

stade de l'examen en commission
committee stage

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle évoque également d'autres actions qui sont envisagées, mais devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une évaluation d'impact avant que la Commission puisse présenter des propositions concrètes.
Other proposed actions are outlined here but will need to be the subject of further examination and impact assessment before the Commission is able to make concrete proposals.

Présentement, on oublie souvent que l'article 672.54 du Code criminel précise que la cour ou les commissions d'examen devront tenir compte « [.] de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale [.] ».
At present, it is often forgotten that section 672.54 of the Criminal Code provides that the court or review boards shall take into consideration “the need to protect the public from dangerous persons, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and the other needs of the accused”.

D'ailleurs, on peut retrouver cela à l'article 672.54 du Code criminel, qui précise que la cour ou que les commissions d'examen devront tenir compte de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses.
This can be found in Criminal Code section 672.54, which provides that the courts or the review boards must consider the need to protect the public from dangerous persons.

Par exemple, les tribunaux et commissions d'examen devront tenir compte expressément de la sécurité de la victime lorsqu'ils devront décider si un accusé non criminellement responsable constitue toujours une menace importante à la sécurité de la société.
For example, the bill would require courts and review boards to specifically consider the safety of the victim when determining whether a not criminally responsible accused remained a significant threat to the safety of the public.

Une autre amélioration a été apportée aux dispositions relatives aux victimes : dorénavant, les commissions d'examen devront se demander dans tous les cas s'il y a lieu de rendre une ordonnance interdisant toute communication entre la victime et l'accusé atteint de troubles mentaux.
Another improvement to the victim-related provisions in the mental disorder regime would be a requirement that review boards must now consider in every case whether to make a non- communication order between the victim and the mentally disordered accused.

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.
All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit "de Dublin II");
18. Welcomes the Commission's commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU's competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (Dublin II Regulation) should be revisited;

Dans le cadre de la proposition de la Commission à l'examen, les enzymes alimentaires couvertes par le règlement (CE) n° 1829/2003 devront être autorisées conformément à ce règlement avant de pouvoir être évaluées au titre du règlement à l'examen en vue de leur inscription sur la liste communautaire des enzymes alimentaires.
Under the current Commission proposal, food enzymes under the scope of Regulation 1829/2003 will have to be authorised in accordance with that Regulation before they may be assessed under this regulation for inclusion in the Community list of food enzymes.

Le Sénat et la Chambre des communes devront faire preuve de plus de vigilance sur certains points : le financement des diverses commissions créées, comme le poste du directeur parlementaire du budget; l'examen des nombreux règlements qui devront être rédigés afin que nous comprenions bien l'orientation que prendra cette législation; l'examen de la Loi sur l'accès à l'information actuellement en cours à la Chambre des communes.
There are some steps that will require further vigilance of this chamber and the House of Commons: Proper funding for the various commissions being created, like the Parliamentary Budget Officer; scrutiny of the many regulations that need to be developed so that we really understand where this legislation is going; and the review currently underway in the House of Commons with respect to the Access to Information Act.