Traduction de «commissions d'enquête c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[70] L’étude «Business Dynamics» de 2010 a établi que, dans 7 des 33 pays européens couverts par l’enquête, il était possible pour cinq entreprises types d’obtenir toutes les autorisations nécessaires dans un délai de trente jours.
[70] The 'Business Dynamics' Study from 2010 found that in 7 out of 33 European countries surveyed, it was possible for five model companies to obtain all necessary licences within 30 days.

En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.
In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.
The objective of the sector inquiry was to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
As confirmed by the documents made available to the Committee, the matter was all the more important at European level since the Portuguese Government’s decision had prompted an investigation of the European Commission for infringement of the EU rules on State aid.

F. considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;
F. whereas in the 2013 EU LGBT survey, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) found that across the EU in the year preceding the survey one in two LGBT respondents felt discriminated against or harassed on grounds of sexual orientation, one in three were discriminated against when accessing goods or services, one in four were physically attacked, and one in five were discriminated against in employment or occupation;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons créé la commission d’enquête, il était entendu que notre but était de recueillir de nouvelles connaissances, d’en arriver aux faits, et qu’il serait nécessaire d’agir en conséquence s’il s’avérait que les droits de l’homme avaient été violés.
– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, when we set up the committee of inquiry, we did so on the understanding that we wanted to seek new knowledge, that we wanted to get at the facts, and that it would be necessary to take appropriate action if it turned out that human rights had been violated.

Car enfin, la note du fonctionnaire Castille, dont la publication dans la presse en juin 1996, a été à l'origine de la constitution de la commission d'enquête, pour apaiser l'indignation de l'opinion publique, découvrant la désinformation délibérée et organisée par la Commission de Bruxelles, était connue, dés 1991, après une publication dans la revue des consommateurs " Que choisir " ?
The note from the official, Mr Castille, the publication of which in the press in June 1996 was the trigger for the setting up of the committee of inquiry to appease public indignation, revealing the deliberate and organized disinformation campaign by the Commission in Brussels, had been known since 1991 following a piece published in the consumer review 'Que choisir'.