Traduction de «commission élabore l'avant-projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones
Working Group of the Commission on a Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.
2. The Council shall, on a recommendation from the Commission, formulate a draft for the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union, and shall report its findings to the European Council.

D'après la justification de la Commission, l'avant-projet de budget rectificatif n° 2/2008 couvre les aspects suivants:
According to the Commission's justification Preliminary Draft Amending Budget (PDAB) No 2 for the year 2008 covers the following elements:

Télécommunications: la Commission élabore des projets en vue de stimuler la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et de construire un marché unique des services qui utilisent le spectre radioélectrique
Telecoms: Commission tables plans to boost competition among telecoms operators and build a single market for services that use radio spectrum

La proposition de la Commission - l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2003 - qui a été présentée le 26 février contenait un autre point, à savoir:
The Commission's proposal, the Preliminary Draft Amending Budget 1/2003, was presented on 26 February and contained one further element, namely:

À cette fin, la Commission élabore, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des lignes directrices communautaires concernant l'aide versée aux ports par les États membres ou par les pouvoirs publics pour l'installation d'infrastructures portuaires, et précise quelles mesures de soutien en faveur des ports sont compatibles avec le marché intérieur.
To that end the Commission shall draw up, no later than the entry into force of this Directive, common guidelines for aid given to ports by Member States or out of public funds for investment in port infrastructure, and shall indicate which aids to ports are compatible with the common market.

À cette fin, la Commission élabore, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des lignes directrices communautaires concernant l'aide versée par les États membres de l'UE ou par les pouvoirs publics aux ports pour l'installation d'infrastructures portuaires, et précise quelles mesures de soutien favorables aux ports sont compatibles avec le marché communautaire.
To that end the Commission shall draw up, no later than the entry into force of this directive, common guidelines for aid given to ports by EU Member States or out of government funds for investment in port infrastructure, and shall indicate which aid measures to ports are compatible with the common market.

A l'occasion de sa cinquième réunion, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a soumis à chacune de ses composantes le texte d'avant projet de Charte figurant aux documents CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (déjà diffusé). et CHARTE 4423/00 CONVENT 46) (déjà diffusé).
At its fifth meeting, the Convention to draft a Charter of Fundamental Rights of the European Union supplied each of its component parts with the text of the preliminary draft Charter set out in CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (already distributed) and in CHARTE 4423/00 CONVENT 46 (already distributed).

La lettre rectificative présente une économie de 216 millions d'écus par rapport à l'avant-projet de budget et, afin de fixer les crédits à hauteurs des crédits du projet de budget (40 805 millions d'écus), soit 1 000 millions d'écus en-dessous de la ligne directrice agricole, la Commission a procédé à une réduction linéaire de 784 millions d'écus similaire à celle que le Conseil a réalisée lors de l'élaboration du projet de budget.
The letter of amendment shows a saving of ECU 216 million compared with the preliminary draft budget and in order to align the appropriations on the appropriations in the draft budget (ECU 40 805 million), i.e. ECU 1 000 million below the agricultural guideline, the Commission has carried out an across-the-board reduction of ECU 784 million similar to the one the Council made when establishing the draft budget.

L'avant-projet de budget pour 1989, transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 1988, avait été élaboré surlabase d'hypothèses économiques formulées au début de l'année1988,et avant même que le budget 1988 n'ait été arrêté.
The preliminary draft 1989 budget which the Commission sent to the budgetary authority on 1988 was based on economic assumption drawn up in early 1988 when the 1988 budget had still not been adopted.

- Etant donne que le budget arrete etait fonde sur les estimations du temps de l'elaboration de l'avant-projet , a savoir avril/mai 1985, la reduction des estimations pour les droits de douane s'eleve a : (deduction faite des frais de collection) -1046 - pour les ressources agricoles,(reduction nette) - 40 - la revision de la base TVA (sous-estimations provisoires par E.M.) (montant positif) + 310 ------ soit un solde negatif de - 776 Quant a la couverture budgetaire de ces reductions du cote des recettes la Commission propose a l'Autorite Budgetaire deux mesures : 1.
Given that the budget adopted was based on estimates made when the preliminary draft was first produced in April/May 1985, the reduction in the estimates of customs duties (with a deduction for collection costs) amounts to: - 1 048 - agricultural revenue (net reduction): - 40 - revision of the VAT base (provisional underestimates by the Member States) + giving a negative balance of - 776 The Commission is proposing two measures to the budgetary authority to cover these reductions in revenue: ./.- 2 - 1.