Vertaling van "commission à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission eu égard aux mesures adoptées et notifiées par les États membres concernant des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union et eu égard à la mise en place de laboratoires de référence de l’Union.
(37) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards national measures taken and notified by a Member State in relation to products subject to Union harmonisation legislation and the establishment of Union reference laboratories.

7. invite la Commission, eu égard au rôle transversal de la politique à l'égard des PME et afin d'assurer la cohérence de cette politique, à nommer des directeurs généraux adjoints pour les problèmes des PME au sein des DG concernées (recherche, environnement, marché intérieur, emploi, commerce), lesquels collaboreraient étroitement avec l'envoyé PME;
7. Calls on the Commission, in view of the transversal role of SME policy and to ensure policy consistency, to nominate Deputy Directors-General for SME affairs in relevant DGs (such as Research, Environment, Internal Market, Employment, Trade) who would collaborate closely with the SME Envoy;

La Commission, eu égard aux conclusions de ce réexamen, peut proposer toutes mesures jugées nécessaires pour remédier à d’éventuels dysfonctionnements ou distorsions du marché intérieur ou du marché du carbone résultant des dispositions prises en vertu du présent règlement, en vue de l'entrée en vigueur desdites mesures, au plus tard le 31 décembre 2016.
The Commission may put forward any measures deemed necessary to deal with any distortion or malfunctioning of the internal market or the carbon market arising from the arrangements under this Regulation, having regard to the outcome of the review, with a view to entry into force of such measures by 31 December 2016.

50. invite la Commission, eu égard au rôle important que jouent les régions et les villes par rapport à l'agenda de Lisbonne et au renforcement du potentiel de croissance et de création d'emploi, à faciliter et à accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels dans les États membres au cours de la période 2007‑2013; à cet égard, se félicite de la communication, envisagée pour le premier semestre de 2008, relative aux nouveaux programmes 2007‑2013 et analysant la dimension urbaine des programmes opérationnels adoptés par la Commission;
50. Given the important role that regions and cities play in contributing to the Lisbon agenda and reinforcing the potential of growth and jobs creation, invites the Commission to facilitate and accelerate the implementation of the Structural Funds in the Member States in 2007-2013; in this respect welcomes the Communication, planned for the first part of 2008, concerning the new programmes 2007-2013 which will analyse the urban dimension of the operational programmes adopted by the European Commission;

9. demande à la Commission - eu égard aux objectifs quantitatifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de mise en place, d'ici à 2010, de structures d'accueil et de garde pour 90% au moins des enfants de trois à six ans et pour 33% des enfants de moins de trois ans et eu égard à l'importance que revêt la concrétisation de ces objectifs pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale - d'identifier quels États membres sont largement en dessous de ces objectifs et pour quelles raisons;
9. Calls on the Commission, given the quantitative targets set by the Barcelona European Council for the creation of childcare facilities for at least 90% of children aged between three and six and for 33% of children under three, to be achieved by 2010, and given the importance of achieving these targets for reconciling working life and family life, to identify which Member States are significantly falling beneath these targets and why;

3. invite la Commission, eu égard au fait que les stimulations monétaires fournies au cours des dernières années sont progressivement réduites, de s'en tenir à une stricte interprétation du Pacte de stabilité et de croissance révisé et demande aux États membres de viser l'objectif d'une réduction de 0,5 % par an de leur déficit budgétaire, corrigé des variations cycliques, par rapport au PIB, démarche qui contribuerait à atténuer les pressions inflationnistes et à maintenir les taux d'intérêt à des niveaux suffisamment bas pour ne pas compromettre la reprise économique en cours; rappelle, à cet égard, les avantages qu'offre une coordination fiscale, et surtout budgétaire, plus étroite entre les États membres pour parvenir à un équilibre plus cohérent des politiques macroéconomiques, à l'instar de la politique monétaire bien développée de l'UEM;
3. Taking into account that the monetary stimulus given in recent years is gradually being withdrawn; calls on the Commission to adhere to a strict interpretation of the renewed Stability and Growth Pact and on Member States to pursue an annual improvement in their cyclically adjusted budget deficits of 0,5% of GDP as a benchmark, which will help to dampen inflationary pressures and to keep interest rates down at levels that do not endanger the current economic recovery; recalls in this context the added value of better fiscal, especially budgetary, coordination amongst Member States towards a more coherent macro-economic policy balance, as compared to the well-developed monetary policy of the EMU;

3. invite la Commission, eu égard au fait que les stimulations monétaires fournies au cours des dernières années sont progressivement réduites, à s'en tenir à une stricte interprétation du pacte de stabilité et de croissance révisé et demande aux États membres de viser l'objectif d'une réduction de leur déficit budgétaire, corrigé des variations cycliques, de 0,5 % par an par rapport au PIB, démarche qui contribuerait à atténuer les pressions inflationnistes et à maintenir les taux d'intérêt à des niveaux suffisamment bas pour ne pas compromettre la reprise économique en cours; rappelle, à cet égard, les avantages qu'offre une coordination fiscale, et surtout budgétaire, plus étroite entre les États membres pour parvenir à un équilibre plus cohérent des politiques macroéconomiques, à l'instar de la politique monétaire bien développée de l'UEM;
3. Taking into account that the monetary stimulus given in recent years is gradually being withdrawn; calls on the Commission to adhere to a strict interpretation of the renewed Stability and Growth Pact and on Member States to pursue an annual improvement in their cyclically adjusted budget deficits of 0,5% of GDP as a benchmark, which will help to dampen inflationary pressures and keep interest rates down at levels that do not endanger the current economic recovery; recalls in this context the added value of better fiscal, especially budgetary, coordination among Member States towards a more coherent macro-economic policy balance, as compared to the well-developed monetary policy of the EMU;

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière réalisée par la Commission eu égard aux objectifs visés à l'article 3, à l'impact du programme dans son ensemble et à la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles qui relèvent d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
2. The programme shall be evaluated regularly by the Commission having regard to the objectives referred to in Article 3, the impact of the programme as a whole and the complementarity between action under the programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.

Les données de sécurité sont passées en revue en prenant en compte les lignes directrices publiées par la Commission, eu égard en particulier aux événements se traduisant par des changements de dose ou la nécessité d'un traitement concomitant, des événements indésirables graves, des événements se traduisant par le retrait, et des décès.
The safety data shall be reviewed taking into account guidelines published by the Commission, with particular attention to events resulting in changes of dose or need for concomitant medication, serious adverse events, events resulting in withdrawal, and deaths.