Vertaling van "commission à l'actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

estimer à la valeur actuelle
discount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe 136 des 156 commissions scolaires actuelles, soit 131 commissions scolaires pour catholiques, les deux commissions scolaires confessionnelles catholiques, les deux commissions scolaires dissidentes catholiques et une des trois commissions scolaires à statut particulier.
The Fédération des commissions scolaires du Québec represents 136 of the 156 school boards in Quebec, including 131 Catholic school boards, two Catholic denominational school boards, two dissentient Catholic school boards and one of the three special status school boards.

La décision de la Cour suprême du Canada de juin 1993 sur la validité de la Loi sur l'instruction publique, adoptée en 1988, a démontré de façon éloquente la complexité de la transformation des commissions scolaires actuelles en commissions scolaires linguistiques dans le cadre constitutionnel actuel.
The ruling of the Supreme Court of Canada in June of 1993 on the validity of the Education Act, which was passed into law in 1988, clearly demonstrated the complexity of replacing the current system of school boards organized along denominational lines by one organized along linguistic lines in the current constitutional context.

Si l'on veut se montrer équitable à l'égard de toutes les commissions portuaires actuelles, pourquoi ne pas conclure le même arrangement équitable et donner à chaque commission actuelle, qui répond aux critères, les mêmes droits qu'au havre de Hamilton?
Now, if we'd like to be fair across the country with all the harbour commissions now in existence, why wouldn't we make the same equitable arrangement and give each harbour commission operating today, provided it meets the criteria, the same rights as the harbour of Hamilton?

8. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
8. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the European Commission is undertaking a series of studies expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

60. constate que, dans la mesure où il n'est pas certain que l'actuel cadre réglementaire de la législation de l'UE apporte une garantie appropriée contre les risques pour l'environnement et la santé humaine découlant des activités liées au gaz de schiste, la Commission lance actuellement une série d'études dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année; estime que les entreprises européennes opérant dans les pays en développement doivent tenir pleinement compte des enseignements tirés de ces études sur l'exploitation du gaz de schiste ainsi que des recommandations qui en découlent; s'inquiète des effets des activités des compagnies pétrolières sur l'environnement, la santé et le développement, notamment en Afrique subsaharienne, eu égard aux possibilités limitées de mettre en œuvre et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire dans certains pays de la région; estime également que les entreprises européennes doivent appliquer les normes responsables du secteur dans tous les endroits où elles ont des activités;
60. Notes that because it is unclear whether the current regulatory framework of EU legislation provides an adequate guarantee against the risks to the environment and human health resulting from shale gas activities, the Commission is undertaking a series of studies, expected later this year; considers that the lessons learnt from these studies on shale gas exploitation and recommendations related to it must be fully taken into account by European companies in developing countries; is concerned about the effects of oil companies’ activities on the environment, health and development, particularly in Sub-Saharan Africa, given the limited capacity for implementing and enforcing environmental and health protection laws in some countries there; further states that European companies should employ responsible industry standards everywhere they operate;

La Commission prépare actuellement différentes études sur les systèmes de recours des consommateurs actuellement en place dans les États membres. Plutôt que de devancer les résultats des études de la Commission, mes collègues du groupe PPE-DE et moi-même plaidons pour un rôle important du Parlement et des États membres dans l’évaluation de ces études avant de décider de mesures supplémentaires.
The Commission is currently preparing various studies on existing systems of consumer redress in the Member States and rather than pre-empt the results of the Commission studies I, together with my PPE-DE colleagues, call for a strong role for Parliament and the Member States in assessing the results of the studies before deciding upon further action.

Les deux parties sont tout à fait d’accord pour dire que ni la durée de vie du gouvernement américain actuel, dont le mandat expire en janvier prochain, ni la durée de vie de la Commission européenne actuelle, dont le mandat expire en novembre de l’année prochaine, ne doivent jouer un rôle dans la programmation à moyen ou long terme de ces travaux.
Both sides are fully agreed that neither the lifespan of the current US Government, whose term of office expires next January, nor the lifespan of the current European Commission, whose term of office expires in November next year, can be allowed to play a role in the medium- or long-term planning of this work.

Ryan Barry, directeur exécutif, Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions : En résumé, la commission assure actuellement le suivi d'une mine active au Nunavut, soit la mine d'or Meadowbank, ainsi que de deux autres mines qui ne sont pas encore exploitées à pleine capacité, soit la mine d'or Doris North et la mine de diamants Jericho, qui fait actuellement l'objet d'activités de maintenance et de surveillance.
Ryan Barry, Executive Director, Nunavut Impact Review Board: To break it into simple terms, right now we have one active mine in Nunavut, the Meadowbank gold mine, for which our board has monitoring responsibilities, as well as several other mines that have yet to come to full fruition: the Doris North gold mine and the Jericho diamond mine, which is currently in care and maintenance.

Les commissions pour catholiques et les commissions pour protestants ne sont pas le fruit de l'exercice d'un droit de dissidence et ne sont par conséquent pas protégées par l'art. 93. L'abolition des commissions existant actuellement ne constitue donc pas en soi une violation des droits garantis par la Constitution.
Catholic and Protestant school boards are not the outcome of the exercising of a right to dissent and consequently are not protected by section 93. The abolition of the existing school boards does not as such constitute a violation of the rights guaranteed by the Constitution.