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Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'ouverture de crédit
Commission de confirmation
Commission de garantie
Commission de non-utilisation
Frais de disponibilité
Frais de mise en attente

Vertaling van "commission tient l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee


commission de non-utilisation | commission d'engagement

commitment charge | commitment fee


commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]

commitment charge


commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit

commitment fee


frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

standby fee | stand-by fee




commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

stand-by arrangement charge




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission tient l'engagement pris par le président Juncker qui, dans son discours sur l'état de l'Union de septembre 2016, a déclaré: «Ce n'est pas juste, lorsque les pays de l'UE ne peuvent se mettre d'accord sur l'interdiction ou non d'utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil force la Commission à prendre une décision.

The Commission is delivering on President Juncker's pledge in his State of the Union Speech in September 2016 when he stated, "It is not right that when EU countries cannot decide among themselves whether or not to ban the use of glyphosate in herbicides, the Commission is forced by Parliament and Council to take a decision.


Chaque semaine, la Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de la situation des paiements et des engagements.

The Commission informs the European Parliament and the Council on the payments and commitments situation on a weekly basis.


Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.

This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.


Union de la sécurité: la Commission tient l'engagement pris en matière d'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE // Bruxelles, le 29 juin 2017

Security Union: Commission delivers on interoperability of EU information systems // Brussels, 29 June 2017


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La Commission tient à respecter rapidement les engagements qu'elle a pris dans son programme de travail en décembre dernier: le mois prochain, elle présentera une proposition législative destinée à étendre l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux.

The Commission is rapidly making good on the pledges it made in its Work Programme last December: it will propose legislation next month to extend the automatic exchange of information on tax rulings.


Par la proposition de règlement présentée ce jour, la Commission tient son engagement.

With today's proposal the Commission is delivering on its commitment.


La Commission tient à souligner que la réussite de cette stratégie, concrétisée par le Plan d'action, implique un engagement politique fort de la part des autres Institutions et des Etats membres, tant pour la définition de cette stratégie que pour sa mise en oeuvre.

The Commission would stress that the success of this strategy, to which the Action Plan gives concrete form, depends on the other institutions and Member States showing a strong political commitment to its formulation and implementation.


«La Commission tient ses engagements», a déclaré Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, de la pêche et du développement rural.

"The Commission is living up to its commitments.


La position préliminaire de la Commission tient compte du fait que depuis 1995-1996, lorsqu'elle avait apprécié pour la première fois le projet d'entreprise commune GlobalOne, le processus de libéralisation engagé dans l'Union européenne a permis de satisfaire des besoins qui ne l'étaient pas auparavant et a modifié la structure du secteur.

The Commission's preliminary position takes into account the fact that since the 1995/1996 time period, when it first assessed the GlobalOne venture, the process of liberalisation in the EU has opened an opportunity to meet previously unsatisfied demands and has altered the structure of the industry.


Ceci montre que la Commission tient ses promesses", a déclaré le commissaire Hans van den Broek, chargé de l'Europe centrale et orientale, qui a ajouté que "le projet illustre le fait que la Commission respecte deux engagements en ce qui concerne l'élargissement futur de l'Union européenne, à savoir aider les pays qui souhaitent adhérer à réaliser leurs ambitions en matière d'intégration et utiliser les ressources de Phare pour mettre en oeuvre des projets indispensables dans le domaine des in ...[+++]

This shows that the Commission is putting its money where its mouth is", Commissioner Hans van den Broek, responsible for Central and Eastern Europe commented, adding "the project illustrates that Commission is keeping two pledges with regard to the upcoming enlargement of the EU: to assist the countries that have applied for membership with their intergration ambitions and to use Phare money for badly needed infrastructure projects".




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commission tient l'engagement ->

Date index: 2021-09-11
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