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CDA
Commission d'appel
Commission d'appel de l'immigration
Commission d'appel de l'impôt
Commission d'appel de l'impôt sur le revenu
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission d'appel volontaire
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada

Traduction de «commission soutient l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board






Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)

Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications






Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la Commission européenne soutient résolument l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies afin que tous les pays développés atteignent l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD fixé par les Nations unies et conviennent de calendriers concrets pour honorer leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD).

The European Commission therefore strongly supports the UNSG's call that all developed countries should meet the UN target of 0.7% ODA/GNI and agree to concrete timetables to meet Official Development Assistance (ODA) commitments.


L'appel contribue à la mise en œuvre de la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions proposée par la Commission dans le cadre de l'union de l'énergie, et soutient également des investissements dans le «transport durable», dans la perspective des initiatives en matière de mobilité routière qui seront lancées dans le courant de l'année.

The call contributes to the implementation of the Commission's Strategy for Low-Emission Mobility under the Energy Union, and also supports investments in "sustainable transport" in view of the upcoming road mobility initiatives to be launched later in the year.


Par conséquent, la Commission soutient les efforts régionaux en cours ainsi que les conclusions du sommet de la CDAA, qui s’est tenu le 13 avril à Lusaka et qui demande la publication des résultats des élections présidentielles et qui, en cas de ballottage, soutient l’appel lancé au gouvernement du Zimbabwe de garantir un environnement sûr.

Therefore the Commission supports ongoing regional efforts and the conclusions of the SADC summit, held on 13 April in Lusaka, calling for the release of the presidential election results and, in the event of a run-off, the appeal made to the Government of Zimbabwe to ensure a secure environment.


En particulier, la Commission soutient totalement l'appel à la cohérence entre l'OMC et d'autres organisations internationales, ainsi que les appels à davantage de transparence et à un accroissement du rôle des parlements, notamment dans les domaines de la surveillance et des révisions de la politique commerciale.

In particular, the Commission fully supports the call for consistency between the WTO and other international organisations, and the calls for more transparency as well as for an increased role for parliaments, particularly in the monitoring and trade policy reviews.


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Concernant la question arménienne, la Commission soutient l'appel du Parlement, tel qu'exprimé dans votre projet de résolution, en faveur du lancement d'un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie.

Concerning the Armenian issue, the Commission supports Parliament’s call, as expressed in your draft resolution, for a process of reconciliation between Turkey and Armenia.


soutient dès lors la proposition de créer un cadre européen stratégique commun regroupant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fond européen pour la pêche (FEP); appelles lors la Commission européenne à garantir cette interaction entre le FEDER et le FSE au cours de la prochaine période de programmation également, en adoptant un règlement-cadre commun pour la politique de cohésion;

therefore supports the proposal to create a common European strategic framework that embraces the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG); would therefore ask the European Commission to secure ERDF-ESF interplay of this kind in the next funding period through a joint framework regulation on cohesion policy;


La Commission soutient totalement votre appel à travailler tous ensemble de manière constructive.

The Commission fully supports your call for us all to work together constructively.


appelle la Commission à adapter le niveau des ressources humaines affectées à la mise en œuvre de l'IEDDH aux spécificités et aux difficultés de ce nouvel instrument, tant au siège que dans les délégations, afin de disposer des moyens et de l'expertise nécessaires, compte tenu du caractère très sensible des projets que l'IEDDH soutient, de la nécessité de protéger les acteurs de la société civile porteurs de ces projets mais aussi de l'importance de l'objectif politique qu'il traduit;

Calls on the Commission to adjust the level of staffing allocated for the implementation of the EIDHR, both at headquarters and in the delegations, to take account of the peculiarities and problems of this new instrument, so as to make the necessary resources and expertise available taking into account the very sensitive nature of the projects it supports, the need to protect the civil society actors who carry out those projects and the importance of the political objective it represents;


La Commission soutient la promotion des normes fondamentales de travail, ainsi que l'objectif plus général que constitue le travail décent, et fait appel à des instruments commerciaux lorsque la situation le justifie.

The Commission supports the promotion of core labour standards and the broader goal of decent work and uses trade instruments where appropriate.


La Commission soutient que les lacunes constatées sont imputables, entre autres, au fait que l'exécution du droit de l'environnement n'est pas suffisamment encouragée par des intérêts financiers privés, contrairement à d'autres domaines du droit communautaire – comme le marché intérieur, où les intérêts financiers des opérateurs économiques appellent la création de conditions de concurrence à peu près égales pour tous et où donc ces opérateurs exigent eux‑mêmes que la législation existante soit correctement appliquée.

The Commission claims that, in contrast to other areas of Community law, shortcomings in the enforcement of environmental legislation result, inter alia, from the lack of a financial private interest therein. In the internal market, by contrast, it is in the financial interest of undertakings to be subject to virtually uniform conditions of competition. That prompts economic operators to demand the correct application of current legislation.




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commission soutient l'appel ->

Date index: 2022-08-03
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