Traduction de «commission soutient l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

amendement que la Commission n'a pas repris
amendment which the Commission has not accepted

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to Amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act
An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, je voudrais souligner que la Commission soutient bon nombre des amendements proposés en première lecture, et le Parlement, en agissant aussi rapidement, envoie un message important au Conseil sur le fait qu’il est désormais nécessaire de se concentrer davantage sur cette proposition afin de parvenir à une conclusion finale aussi vite que possible Je remettrai au secrétariat une liste résumant la position de la Commission sur chacun des amendements.
In conclusion, I should like to underline that the Commission supports many of the amendments proposed for the first reading, and Parliament, by acting so quickly, sends an important message to the Council that there is now a need for increased focus on this proposal with the aim of reaching a final conclusion as quickly as possible. I will hand over to the secretariat a list summarising the Commission's position on each individual amendment.

En conclusion, je voudrais souligner que la Commission soutient bon nombre des amendements proposés en première lecture, et le Parlement, en agissant aussi rapidement, envoie un message important au Conseil sur le fait qu’il est désormais nécessaire de se concentrer davantage sur cette proposition afin de parvenir à une conclusion finale aussi vite que possible Je remettrai au secrétariat une liste résumant la position de la Commission sur chacun des amendements .
In conclusion, I should like to underline that the Commission supports many of the amendments proposed for the first reading, and Parliament, by acting so quickly, sends an important message to the Council that there is now a need for increased focus on this proposal with the aim of reaching a final conclusion as quickly as possible. I will hand over to the secretariat a list summarising the Commission's position on each individual amendment .

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.
It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Sans contester l'existence et la durée de cette entente, ni la participation de son ancienne filiale, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur en droit lors de la détermination du montant de l'amende qui lui a été infligée.
Without contesting the existence and duration of the cartel or the participation of its former subsidiary, the applicant contends that the Commission erred in law in determining the amount of the fine it imposed on it.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.

D’autre part, on pourrait considérer que le fait d’accepter ces amendements est en contradiction avec la création d’un organisme consultatif formé par les autorités régulatrices nationales. Cette création est proposée par une série d’amendements de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie elle-même, amendements que la Commission soutient.
Furthermore, accepting these amendments could be considered to be in contradiction with the creation of a consultative body made up of national regulatory authorities proposed in a series of amendments by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and supported by the Commission.

C'est pourquoi la Commission soutient avec enthousiasme certains des amendements du Parlement qui élargissent le champ d'application de cette directive et le font de façon équilibrée, comme l'amendement 5, deuxième et cinquième parties, auquel, outre le rapporteur, de nombreux orateurs, comme Mme González, ont fait référence et dans lequel on propose d'inclure également les activités extractives, et l'amendement 6.
This is why the Commission enthusiastically supports some of Parliament’s amendments which broaden the scope of this directive and do so in a balanced fashion, such as, for example, the second and fifth sections of Amendment No 5, which have been mentioned by the rapporteur and also by some other speakers, such as Mrs González, which proposes also including extractive activities.