Vertaling van "commission signalait qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

| 20% des sociétés ont répondu à une enquête de la Commission[18] qu’elles seraient intéressées par des activités commerciales dans le marché intérieur, mais qu’elles ne possédaient pas assez d’informations ou bien qu’elle redoutaient de se heurter à des problèmes administratifs.
| 20% of companies responded to a Commission survey[19] that they would be interested in trading in the Internal Market, but either do not have enough information or fear that they will run into administrative problems.

En réponse à la question orale H-0341/00 , la Commission signalait qu'elle avait entrepris une enquête informelle sur les aides d'État que la Poste et le service des messageries ABX auraient obtenues.
In answer to oral question H-0341/00 , the Commission stated that it had begun to make informal inquiries into the State aid which De Post and the ABX parcel service might have received.

En réponse à la question orale H-0341/00, la Commission signalait qu'elle avait entrepris une enquête informelle sur les aides d'État que la Poste et le service des messageries ABX auraient obtenues.
In answer to oral question H-0341/00, the Commission stated that it had begun to make informal inquiries into the State aid which De Post and the ABX parcel service might have received.

Dans sa réponse à la question écrite P-1767/01, la Commission signalait qu'elle ne voyait aucun obstacle à l'aide accordée par la Région Wallonne à la compagnie aérienne Ryanair en ce qui concerne l'exploitation de l'aéroport de Charleroi.
In answer to my Written Question P-1767/01, the Commission indicated that it could see nothing wrong with the aid provided by the Wallonia Region to the Ryanair airline company for its use of Charleroi airport.

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers that it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two months of receipt of the application and specify what additional information is required.

La Commission estime-t-elle raisonnable le projet de construction d'une autoroute reliant Ärhus à Ringkøbing à travers la zone habitat n° 45 de l'UE, qui inclut la rivière Gudenå et les collines de Gjern alors que, de toute évidence, il existe une alternative, à savoir construire l'autoroute en bordure de cette zone ou bien la commission recommandera-t-elle au Danemark de ne pas gaspiller de ressources supplémentaires pour la planification et l'étude des possibilités concernant ce projet d'autoroute à travers un site naturel protégé? La Commission pourrait-elle indiquer si elle répondra prochainement à la requête présentée dans cet esprit par Stefan Rossel en date du 3 octobre 2000, avec copie de sa réponse au gouvernement danois?
Does the Commission consider it responsible to plan a motorway from Århus to Ringkøbing through EU Habitat no. 45 covering the Gudenå Valley and the Gjern Bakker, even though there is quite clearly an alternative route for the motorway around the outside of the area; or will it recommend that Denmark should not waste many resources on planning and on studying the possibilities for this road through a protected nature reserve; and will it speedily answer the question from Stefan Rossel of 3 October 2000 to that effect, with a copy to the Danish government?

Si la Commission reconnaît qu'elle doit améliorer et renforcer ses relations avec les ONG, ces dernières doivent également reconnaître qu'elles ont une responsabilité à assumer pour en assurer le succès.
Whilst for its part the Commission recognises that it must improve and strengthen its relationship with NGOs, the NGOs themselves must also recognise their own responsibilities in making that relationship work.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.