Vertaling van "commission s'était proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.
The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.

On a dit que la Commission n'était pas élue; je réfute expressément cette allégation: le candidat-commissaire est proposé par son gouvernement démocratiquement élu.
It has been said that the Commission is not elected; I flatly disagree. Would-be Commissioners are proposed by their democratically elected governments.

Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.
Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.

La révision proposée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission et était prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
Today's review is part of the Commission's REFIT programme and in line with a mandate in the Capital Requirements Regulation (CRR).

Ryanair a en outre déclaré qu'un arrangement analogue avait été proposé aux autres compagnies aériennes, autrement dit une remise sur les redevances aéroportuaires pour la première année d'activité était proposée à toutes les compagnies aériennes qui lançaient de nouvelles liaisons à partir de Zweibrücken.
Ryanair furthermore stated that a similar arrangement was open to any other airline, that is to say, the discount on airport services fees for the first year of operation was available to all airlines starting new routes from Zweibrücken.

Néanmoins, la Commission n’était pas convaincue que l’examen culturel proposé par le Royaume-Uni conduirait, dans la pratique, à une identification sélective d’un nombre limité de jeux vidéo d’une qualité culturelle qui n’est pas suffisamment proposée par le marché en l’absence d’aides et qui est essentielle pour veiller à ce que des thèmes culturels britanniques et européens soient abordés et traités dans les jeux vidéo.
The Commission was however not convinced that the cultural test proposed by the United Kingdom would in practice lead to a selective identification of the limited number of video games which represent a cultural quality which is not sufficiently offered by the market without aid and which would be essential to ensure that British and European cultural themes are represented and reflected in video games.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

Par conséquent, la Commission n'était pas en mesure d'apprécier si les contreparties proposées seraient suffisantes eu égard au montant de l'aide.
The Commission was therefore unable to assess whether the proposed compensatory measures were sufficient in view of the amount of aid.