Traduction de «commission s'est assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission permanente internationale européenne des gaz industriels et du carbure de calcium [ CIP | Commission permanente internationale de l'acétylène, de la soudure autogène et des industries qui s'y rattachent ]
International European Permanent Commission of Industrial Gases and Calcium Carbide [ Permanent International Commission on Acetylene and Autogenous Welding | Permanent International Committee on Acetylene, Oxy-Acetyline Welding and Allied Industries ]

Commission économique mixte Canada-U.R.S.S.
Canada-USSR Mixed Economic Commission

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.
Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.

Dans le cadre spécifique du règlement (CE) no 883/2004, il convient de clarifier les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie en nature dans le cadre de «soins programmés», c’est-à-dire des soins qu’une personne assurée se fait dispenser dans un autre État membre que celui dans lequel elle est assurée ou réside.
In the specific context of Regulation (EC) No 883/2004, it is necessary to clarify the conditions for meeting the costs of sickness benefits in kind as part of scheduled treatments, namely treatments for which an insured person goes to a Member State other than that in which he is insured or resident.

2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque la Commission s'est assurée que la procédure conduisant à l'adoption de la mesure nationale est de nature à permettre une évaluation exhaustive et objective des risques et respecte les dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008, elle peut se borner à examiner l'adéquation et la proportionnalité de la mesure nationale au regard des risques en question.
2. For the purpose of paragraph 1, where the Commission is satisfied that the procedure followed in the adoption of the national measure is appropriate for an exhaustive and objective evaluation of the risk and complies with the provisions laid down in Article 21 of Regulation (EC) No 765/2008, it may limit itself to examining the appropriateness and proportionality of the national measure in relation to the said risk.

Cette entité remplira les fonctions d’une interface entre les opérateurs, les autorités et les populations concernées, et la coordination entre les "guichets uniques" et la direction générale de l'énergie de la Commission devra être assurée.
This authority should act as an interface ensuring understanding and communication between developers, authorities and affected residents and should ensure coordination between one-stop shops and the Commission's Directorate-General for Energy.

Dans ce contexte de crise grave liée à la baisse des revenus des producteurs de lait européens, dans quelle mesure la Commission est-elle assurée que suffisamment de producteurs laitiers continueront à générer des revenus justifiant la poursuite de leur production et permettant de livrer assez de lait pour répondre aux besoins des consommateurs de l’UE?
In this context of a very real dairy income crisis for European dairy farms, how confident is the Commission that enough dairy farmers will continue to generate adequate incomes to justify remaining in production, and secure sufficient milk supplies to meet the needs of EU consumers?

Si nous faisons des concessions sur l'agriculture, quel sera le gain dans d'autres secteurs et dans quelle mesure la Commission est-elle assurée que l'accord qui sera obtenu à l'OMC sera bénéfique pour les vrais pauvres du monde développé, tout en garantissant en même temps que l'Europe rurale n'en fera pas les frais?
If we concede on agriculture, what will we gain in other sectors, and how confident is the Commission that agreement can be reached at the WTO which will assist the real poor in the developing world, while at the same time ensure that rural Europe does not suffer?

La Commission indique dans son exposé des motifs que, dans le contexte de la réforme de gestion de ses programmes d'assistance externe, qui comprend l'élimination progressive d'un grand nombre de BAT et l'intégration dans les services de la Commission des tâches assurées par ces bureaux, . il faut pouvoir recruter du personnel extérieur capable d'accomplir des tâches liées à l'exécution des politiques communautaires indépendamment des différents modèles d'externalisation susceptibles d'être mis en œuvre.
In its explanatory memorandum the Commission states that in the context of the reform of the management of its external assistance programmes, which includes phasing out a large number of TAOs and the integration of the tasks carried out by these offices into the Commission services, it must be possible to recruit external staff able to perform tasks related to the execution of Community policies independently of the various models of externalisation that may become operational.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

Les États membres peuvent appliquer des procédures simplifiées pour les exploitants d'aéronefs non commerciaux, dès lors que la précision assurée par ces procédures n'est pas inférieure à celle assurée par l'outil pour petits émetteurs.
Member States may implement simplified procedures for non-commercial aircraft operators as long as such procedures provide no less accuracy than the small emitters tool provides.

Au cours des négociations, la Commission s'est assurée que les actions FSE programmées dans les domaines couverts par l'objectif 2 remplissaient le double critère de l'intégration dans la stratégies de développement local et régional et de la coordination avec les interventions du FEDER dans ce domaine, mais sans faire double emploi avec ce qui est assuré au titre de l'objectif 3.
During the negotiations the Commission ensured that the ESF measures programmed in Objective 2 areas met the dual tests of being integrated with the local/regional development strategy and coordinated with the ERDF assistance in that area whilst not duplicating provision under Objective 3.