Traduction de «commission s'est adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

notification adressée au Secrétaire Général de l'ONU
notice addressed to the Secretary General of the U.N.

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission permanente internationale européenne des gaz industriels et du carbure de calcium [ CIP | Commission permanente internationale de l'acétylène, de la soudure autogène et des industries qui s'y rattachent ]
International European Permanent Commission of Industrial Gases and Calcium Carbide [ Permanent International Commission on Acetylene and Autogenous Welding | Permanent International Committee on Acetylene, Oxy-Acetyline Welding and Allied Industries ]

Commission économique mixte Canada-U.R.S.S.
Canada-USSR Mixed Economic Commission

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, dès qu’elle a appris au mois d’août 2012 que la France démantelait des camps de Roms et renvoyait ces derniers dans leur pays d’origine, la Commission s’est adressée aux autorités françaises et a entamé avec elles des discussions qui ont permis de préciser les éléments factuels et le cadre juridique.
Likewise, immediately upon having been made aware, in August 2012, about developments in France on the dismantling of Roma settlements and about returns of Roma to their home country, the Commission wrote to the French authorities and discussions took place enabling to clarify the facts and the legal framework.

Lorsque la demande est adressée à l’Agence ou à une autorité nationale compétente, la Commission fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis, après consultation de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente à laquelle la demande est adressée et en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce.
Where the request is addressed to the Agency or a national competent authority, the time-limit by which the information is to be provided shall be determined by the Commission after consultation of the Agency or the national competent authority to which the request is addressed, having regard to the specific circumstances of the case.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;
45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;

4. fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;
4. Points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best practice sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;

45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE ; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;
45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests ; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;

Le Conseil et la Commission acceptent que la réponse du Parlement européen prenne la forme d'une lettre du président de la commission du développement adressée au membre compétent de la Commission, et soit portée à la connaissance de tous les membres du Parlement.
The Council and the Commission accept that the Parliament's response will take the form of a letter from the Chairman of the Committee on Development to the Member of the Commission responsible, and shall be brought to the attention of all Members of Parliament.

2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.
2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 116, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.

Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.
This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.