Traduction de «commission s'engage publiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
arrangement charge | stand-by charge

commission d'engagement
commitment fee

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé une révision de la politique européenne de contrôle des exportations et mené une large consultation publique dont les conclusions sont présentées dans un document de travail des services de la Commission publié en janvier 2013.
The Commission has initiated a review of the EU export control policy and has conducted a broad public consultation, which conclusions are presented in a Commission Staff Working Document issued in January 2013.

La Commission a engagé une consultation publique approfondie, afin de garantir la participation d’un large éventail d’acteurs à la définition des principales caractéristiques du programme.
The Commission held an in-depth public consultation in order to ensure the involvement of a wide range of stakeholders in defining the main features of the programme.

Au sein de la PAC, la Commission s'engage à promouvoir les objectifs en matière de santé publique, et l'exemple le plus récent en est la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) pour les fruits et les légumes, qui vise à encourager leur consommation dans certains milieux tels que les écoles.
Within the CAP, the Commission is committed to promoting public health goals, and the most recent example of this is the reform of the Common Market Organisation (CMO) for fruit and vegetables which is aimed at promoting consumption within specific settings, such as schools.

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

invite les États membres et la Commission à engager tous les États à signer la convention sur les armes chimiques (CAC) et la convention sur les armes biologiques (CAB), à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces conventions, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de promouvoir le protocole additionnel définissant des mesures de vérification pour la convention sur les armes biologiques, qui inclut des listes d'agents biologiques dangereux et de substances pathogènes ainsi que des dispositions concernant les déclarations publiques et les opérations de contrôle; demande par ailleurs instamment aux États membres, au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'élaborer, comme partie intégrante de l'annexe sur la vérification de la convention sur les armes chimiques, une liste des substances chimiques potentiellement dangereuses, y compris le phosphore blanc;
Calls on the Council and the Commission to urge all Member States to sign and to meet their commitments under the Chemical Weapons Convention (CWC) and the Biological Weapons Convention (BWC) and to do their utmost to promote the Additional Verification Protocol to the BWC, which includes lists of dangerous biological agents and pathogens and provisions on disclosure statements and monitoring inspections; also urges the Member States, the Council, the Commission and the international community to draw up, as part of the Verification Annex to the CWC, a list of all potentially harmful chemical substances, including white phosphorus;

La Commission s'engage à analyser et publier les résultats des contributions à la consultation publique.
The Commission promises to analyse and publish the results of the contributions made to the public consultation.