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Commission d'engagement
Commission de non-utilisation

Vertaling van "commission s'engage néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission de non-utilisation | commission d'engagement

commitment charge | commitment fee


commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

arrangement charge | stand-by charge




versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment [ fees for quick commitment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière. S'agissant des Fonds structurels, la Commission précise que le règlement n° 1260/1999 et les règlements d'application de la Commission n° 438/2001 et n° 448/2001 ont permis d'établir un cadre qui devrait améliorer la gestion financière dans les États membres, avec un taux d'erreur plus acceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements.

However, the Commission is committed to improving the situation in respect of payments and is confident of the positive effects of the Reform process to improving its financial management.As regard Structural Funds, the Commission points out that with the Council Regulation No 1260/1999 and implementing Commission Regulations No 438/2001 and 448/2001, a framework has been established which should ensure better financial management in Member States, resulting in a more acceptable level of errors in transactions underlying payments.


Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière avec le temps.

However, the Commission is committed to improving the situation in respect of payments and is confident of the positive effects of the Reform process to improving its financial management in the fullness of time.


La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour une année donnée et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de l'année suivante.

The provision for making a global commitment under Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for a given year and set up the individual commitments for each country before the end of the next year.


La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour 2000 et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de 2001.

The provision for global commitment in Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for 2000, and set up the individual commitment for each country before the end of 2001.


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79. admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s' ...[+++] en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;

79. Agrees that there cannot be a ‘one size fits all’ approach to CSR but recognises that the profusion of various CSR initiatives, although demonstrating awareness of the importance of CSR policies, can generate additional costs, be a barrier to implementation and undermine trust and fairness; believes that there must be sufficient flexibility when implementing CSR guidelines to cater for the specific requirements of each Member State and region, with particular regard to the capacities of SMEs; welcomes, however, the Commission's active cooperatio ...[+++]


1. prend note que, compte tenu des changements institutionnels prévus pour 2009, la Commission s'engage à présenter la plupart de ses principales initiatives législatives restées en suspens en 2008 et à coopérer étroitement avec le Conseil et le Parlement afin de trouver un accord, en 2009, sur les principales propositions pendantes; reste néanmoins déçu – à moins que la preuve du contraire soit fournie au cours de 2008 – par le fait que, en élaborant sa stratégie politique pour 2009, la Comm ...[+++]

1. Takes note of the Commission’s undertaking, given the institutional changes to come in 2009, to table most of its outstanding major legislative initiatives in 2008 and to cooperate closely with the Council and Parliament to reach agreement in 2009 on the most important pending proposals; remains nevertheless disappointed – unless proof to the contrary is given during 2008 – that the European Commission partly ignored Parliament’s position on the 2008 work programme when drawing up its policy strategy for 2009;


La Commission s'engage néanmoins à "vérifier leur conformité avec les dispositions du Traité" et à informer le Parlement et le Conseil "des pratiques d'autorégulation qu'elle considère, d'une part, comme contribuant à la réalisation des objectifs du Traité et compatibles avec ses dispositions et, d'autre part, satisfaisantes en matière de représentativité des parties concernées..".

Nevertheless, the Commission undertakes to ‘verify that they comply with the provisions of the Treaty’ and to notify Parliament and the Council of the ‘self‑regulation practices which it regards, on the one hand, as contributing to the attainment of the Treaty objectives and as being compatible with the Treaty provisions and, on the other, as being satisfactory in terms of the representativeness of the parties concerned ..’.


À ce stade, la Commission ne voit, néanmoins, aucune raison de modifier la règle en vigueur.

Nevertheless, the Commission sees no reason at this stage to change the current rule.


26. se félicite que la Commission s'engage à publier un cinquième programme d'action en faveur de l'égalité entre les sexes; attend néanmoins de la Commission qu'elle intègre dans tous les domaines d'action un système d'évaluation pour l'égalité entre les sexes, qu'elle tienne compte de la dimension de genre dans les réformes internes et le processus d'élargissement, et qu'elle prenne des initiatives en vue de concilier la vie professionnelle et familiale des femmes et des hommes;

26. Welcomes the Commission's commitment to publish a fifth action programme on gender equality; expects the Commission, nevertheless, to adopt benchmarking for gender equality in all areas of policy, implement gender mainstreaming in internal reforms and in the enlargement process and take initiatives on reconciling professional and family life for women and men;


17. se félicite que la Commission s'engage à publier un cinquième programme d'action en faveur de l'égalité entre les sexes; attend néanmoins de la Commission qu'elle intègre dans tous les domaines d'action un système d'évaluation pour l'égalité entre les sexes, qu'elle tienne compte de la dimension de genre dans les réformes internes et le processus d'élargissement, et qu'elle prenne des initiatives en vue de concilier la vie professionnelle et familiale des femmes et des hommes;

17. Welcomes the Commission's commitment to publish a fifth action programme on gender equality; expects nevertheless that the Commission will adopt benchmarking for gender equality in all areas of policy; implement gender mainstreaming in internal reforms and in the enlargement process; and take initiatives on reconciling professional and family life for women and men;




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Date index: 2023-03-10
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