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Commission d'engagement
Commission de non-utilisation

Traduction de «commission s'engage aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de non-utilisation | commission d'engagement

commitment charge | commitment fee


commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

arrangement charge | stand-by charge




versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment [ fees for quick commitment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fidèle à son engagement de soutenir les réfugiés syriens en Turquie, la Commission européenne mobilise aujourd'hui des fonds supplémentaires pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui a permis à ce jour à 500 000 enfants d'avoir accès à l'éducation et à 1,2 million de réfugiés de bénéficier de transferts mensuels en espèces.

Following through on its commitment to support Syrian refugees in Turkey, the European Commission is today mobilising additional funding for the Facility for Refugees which has so far given 500.000 children access to education and is supporting 1.2 million refugees with monthly cash transfers.


La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.


Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.


La Commission européenne propose aujourd’hui un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission, honorant ainsi l'engagement prioritaire de la Commission Juncker en faveur de la transparence.

The European Commission is today proposing a mandatory Transparency Register covering all three EU institutions – the European Parliament, the Council and the Commission - delivering on a key transparency commitment of the Juncker Commission.


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La Commission rend public aujourd’hui, avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft (les «entreprises des technologies de l’information», ou «entreprises des TI»), un code de conduite comprenant une série d’engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe.

The Commission together with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft (“the IT companies”) today unveil a code of conduct that includes a series of commitments to combat the spread of illegal hate speech online in Europe.


Pour chaque engagement final notifié, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011 (aéronefs de catégorie 1 au sens de l'ASU de 2007)/le 30 juin 2011 (aéronefs de catégories 2 et 3 au sens de l'ASU de 2007), jusqu'à la livraison de l'aéronef.

For each final commitment notified, a 20 basis points per annum commitment fee shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 January 2011 (2007 ASU Category 1 aircraft)/30 June 2011 (2007 ASU Category 2 and 3 aircraft), until the aircraft is delivered.


En particulier, si cette évaluation de l’applicabilité montrait que la diminution de la rentabilité de l’industrie communautaire peut être attribuée aux engagements, la Commission s’engage à retirer rapidement son acceptation de ces engagements conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

In particular, should this practicability assessment show that the decrease of the profitability of the Community industry is attributable to the undertakings, the Commission endeavours to withdraw the acceptance of the undertakings expeditiously in accordance with Article 8(9) of the basic Regulation.


S. considérant que, selon une étude fondée sur des données de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de l'ONU, la libéralisation des échanges a coûté 272 milliards USD à l'Afrique sub-saharienne au cours des 20 dernières années; que la pauvreté de masse renforce la tendance à la stagnation économique et que de nombreux pays de la région engagent aujourd'hui des réformes économiques très ambitieuses afin de se tirer eux-mêmes d'une telle pauvreté; que le savoir-faire et l'assistance de la communauté internationale sont cruciaux à cet égard,

S. whereas according to a study based on the data of the World Bank, the International Monetary Fund (IMF) and the UN, trade liberalisation has cost sub-Saharan Africa USD 272 billion over the past 20 years; whereas mass poverty reinforces the tendency towards economic stagnation and many countries in the region are undertaking very ambitious economic reforms in order to lift themselves out of such poverty; whereas the expertise and assistance of the international community is essential in this regard,


La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour 2000 et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de 2001.

The provision for global commitment in Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for 2000, and set up the individual commitment for each country before the end of 2001.


considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;

Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;




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commission s'engage aujourd ->

Date index: 2024-04-11
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