Traduction de «commission s'adresse lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission du registre des adresses des personnes physiques
Swedish Population Address Register Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Commission statue avant la juridiction nationale dans une affaire donnée, cette dernière peut, si elle a des doutes sur la légalité de la décision de la Commission, s’adresser à la Cour de justice.
Where the Commission reaches a decision in a particular case before the national court, the latter may, if it doubts the legality of the Commission decision, refer the matter to the Court of Justice.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.
4. Where it is established, under the procedure referred to in paragraph 3, that the economic policies of a Member State are not consistent with the broad guidelines referred to in paragraph 2 or that they risk jeopardising the proper functioning of economic and monetary union, the Commission may address a warning to the Member State concerned.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe I.
3. Where this Regulation sets out a requirement to notify, inform or otherwise communicate with the Commission, the address and other contact details to be used for such communication shall be those indicated in Annex I.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant en annexe.
3. Where this Regulation sets out a requirement to notify, inform or otherwise communicate with the Commission, the address and other contact details to be used for such communication shall be those indicated in the Annex.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe X.
3. Where this Regulation sets out a requirement to notify, inform or otherwise communicate with the Commission, the address and other contact details to be used for such communication shall be those indicated in Annex X.

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Where there is, in this Regulation, a requirement to notify, inform or otherwise communicate with the Commission, the address and other contact details to be used for such communication shall be those indicated in Annex II.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné.
4. Where it is established, under the procedure referred to in paragraph 3, that the economic policies of a Member State are not consistent with the broad guidelines referred to in paragraph 2 or that they risk jeopardizing the proper functioning of economic and monetary union, the Council may, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, make the necessary recommendations to the Member State concerned.