Vertaling van "commission s'acquitte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les traitements et les dépenses personnelles de la Commission et des secrétaires sont payés par leur gouvernement respectif, et tous les frais raisonnables et nécessaires faits conjointement par la Commission sont acquittés par moitiés égales par les Hautes parties contractantes.
The salaries and personal expenses of the Commission and of the secretaries shall be paid by their respective Governments, and all reasonable and necessary joint expenses of the Commission, incurred by it, shall be paid in equal moieties by the High Contracting Parties.

M. Sinclair : À mon avis, il faut tout d'abord que la commission s'acquitte de la première partie de son mandat, c'est-à-dire mettre au jour tous les tenants et aboutissants du système des pensionnats.
Mr. Sinclair: I think it begins with the commission in terms of us doing the first part of our report, which is to ensure that the full and complete story of the residential school system is made known.

M. Martel: Non. Le Protecteur du citoyen examine comment la commission s'acquitte de sa vocation puis recommande une intervention, ou alors il fait le bilan des situations qui lui ont été soumises, tire ses conclusions après analyse et propose des recommandations au gouvernement qui les rend publiques afin d'amener des amendements législatifs ou des correctifs de sorte que de telles situations ne se reproduisent pas.
Mr. Martel: No. The Ombudsman looks at how the commission does its job, then recommends action, or reports on situations that have been referred to him, draws his conclusions based on an analysis and makes recommendations to the government, which publishes them in order to bring about legislative amendments and corrective measures so that those situations do not reoccur.

Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union européenne les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the European Union , together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the Union budget, together with applicable interest.

Avec le présent rapport, la Commission s'acquitte de l'obligation de rapport que lui impose l’article 56 de la directive 2011/61/UE.
With this report the Commission complies with the reporting obligation in Article 56 of Directive 2011/61/EU.

En conséquence, le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive.
Consequently, the Council and the European Parliament should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role.

À cette fin, la Commission s'acquitte de plusieurs fonctions, y compris observer la situation générale des droits de la personne dans les États membres, recevoir et analyser les pétitions présentées par des particuliers alléguant des atteintes aux droits de la personne par des États membres de l'OEA et faire enquête sur ces allégations.
To this end, the commission performs several functions, including observing the general human rights situations in member states and receiving, analyzing and investigating petitions received from individuals alleging violations of human rights by OAS member states.

M. Gadi Meir: Les seuls points sur lesquels nous pourrions commettre une erreur, lorsqu'il s'agit d'un prêt, c'est sur l'intérêt et les commissions à acquitter.
Mr. Gadi Meir: The only way we could screw up on a loan is on interest and fees.