Traduction de «commission réfute l'argument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments présentés à titre de réfutation
rebuttal argument

réfutation [ contre-argument ]
rebuttal argument

le requérant s'élève contre l'argument de la Commission
the applicant disagrees with the Commission's argument

argumentation de la Commission
Commission Representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réfute l'argument de la CMT selon lequel une baisse importante des prix d'ici à décembre 2012 aurait un impact trop négatif sur le secteur de la téléphonie mobile en Espagne.
The Commission disagrees with CMT's argument that a significant reduction of prices by December 2012 would have too negative an impact on the mobile industry in Spain.

La Commission réfute par conséquent l’argument de l’Allemagne selon lequel l’exception instaurée par la nouvelle clause d’assainissement de la KStG répond à la ratio legis de l’article 8c, paragraphe 1, de ladite loi.
The Commission therefore rejects Germany’s argument that the exception introduced by §8c(1a) KStG corresponds to the ratio legis of §8c(1) KStG.

En ce sens, la Commission ne cherche pas à réfuter les arguments des autorités danoises au sujet du principe de l’investisseur en économie de marché par des arguments formels, mais plutôt à déterminer si un investisseur en économie de marché n'aurait pas retiré son argent dans TV2 sur la base des informations à sa disposition au moment de la prise de décision.
In saying this, the Commission is not trying to use formalistic arguments in order to refute the Danish authorities’ argument on the MEIP test but is merely attempting to assesses whether a market economy investor would have decided to leave the funds in TV2 on the basis of the information available to him at the time when he took the decision.

La Commission réfute cet argument.
The Commission cannot accept this argument.

La Commission réfute cette argumentation.
The Commission does not agree.

La Commission réfute l’argument des autorités grecques selon lequel elles se sont conformées dans la pratique, malgré leur désaccord avec la Commission, à l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1763) par une mise en concurrence conformément à la directive et par la publication d'une circulaire du secrétaire général du ministère de l'agriculture.
The Commission does not accept the Greek authorities’ argument that despite their disagreement with the Commission, they have in practice complied with the reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1763) by having subjected the contracts to competition in line with the Directive and through the Secretary-General of the Agriculture Ministry issuing a circular.

Dans sa décision, la Commission réfute l'argument des compagnies selon lequel le FETTCSA n'était autre qu'un "accord technique" autorisé par les règles de concurrence applicables aux transports maritimes .
In its decision the Commission rejects the companies contention that the FETTCSA was merely a "technical agreement" which is permitted under the competition rules applicable to shipping services.

La Commission réfute l'argument invoqué comme circonstance atténuante par ABB, selon lequel le soi-disant «renforcement» de sa politique de respect des règles de concurrence devrait justifier une réduction du montant de l'amende.
The Commission does not accept that the purported 'strengthening` of ABB's compliance policy which it invokes as a mitigating factor should result in any reduction of the fine.

4. La Commission n'estime-t-elle pas non plus extrêmement déconseillé, eu égard aux considérations qui précèdent, de relever de leurs fonctions des fonctionnaires qui critiquent la gestion financière ou de restreindre leurs possibilités de formuler des critiques, en ce compris dans les cas où elle estime avoir de bons arguments pour réfuter valablement les critiques qui ont été exprimées, étant donné que ceci pourrait donner à penser que des pratiques illicites sont cachées, restent impunies et continuent à avoir cours?
4. Does the Commission agree that, in the light of the above, it is extremely inadvisable to remove from their posts officials who criticise the management of finances or to restrict their opportunities for voicing criticism, including in cases in which it considers that it has very strong grounds for refuting the criticism, since this gives rise to the suspicion that unlawful practices are being concealed, remain unpunished and are continuing?

L'argument récurrent de la Commission, selon lequel son infrastructure ne lui permettrait pas de mettre correctement en œuvre cette mesure, peut facilement être réfuté en rappelant que dans bien d'autres domaines, des tâches de coordination ont déjà été remplies avec succès par des agences européennes d'information et d'observation.
As regards the Commission’s recurring argument that it does not have enough staff to implement the measures correctly, it should be pointed out that, in many other areas, coordination tasks have already been successfully outsourced to European information agencies and monitoring centres.