Traduction de «commission refuse d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

refus de service informatique non autorisé
unauthorized denial of service

refuser une autorisation
refuse a permit

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut, il convient que la Commission refuse les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;
Where this is not the case, the Commission should refuse to grant their requests for fishing licences for the following year;

4. Lorsque la Commission refuse, par voie d'acte d'exécution, d'autoriser l'octroi d'un soutien des Fonds devant être affecté à un plan d'action commun, elle en communique les raisons à l'État membre dans le délai fixé au paragraphe 2.
4. Where the Commission refuses, by means of an implementing act, to allow support from the Funds to be allocated to a joint action plan, it shall notify the Member State of its reasons within the period laid down in paragraph 2.

4. Lorsque la Commission refuse, par voie d'acte d'exécution, d'autoriser l'octroi d'un soutien des Fonds à un plan d'action commun, elle en communique les raisons à l'État membre dans le délai fixé au paragraphe 2.
4. Where the Commission refuses, by means of an implementing act, to allow support from the Funds to be given to a joint action plan, it shall notify the Member State of its reasons within the period laid down in paragraph 2.

Huit mois plus tard, la Commission a autorisé l’accès à seize lettres sur dix-neuf, mais a refusé - sans motif légal - de divulguer trois lettres de Porsche.
Eight months later, the Commission granted access to 16 of 19 letters, refusing – without legal justification – to disclose three letters from Porsche.

– vu le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles,
– having regard to the draft Commission regulation on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to children’s development and health,

3. Lorsqu’un utilisateur final ne respecte pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à limiter l’accès de cet utilisateur final aux données ou à le lui refuser.
3. Where an end-user fails to comply with any of the requirements set out in paragraph 1, the Commission may allow the Member State concerned to limit or refuse access to the data to that end-user.

Ces projets, présentés par nos compagnies des eaux, sont fondés sur un modèle opérationnel conforme à la législation communautaire. Pourtant, les fonctionnaires de la Commission refusent, par caprice, de les autoriser et tentent, à la place, de nous dicter, nous les représentants élus de ces villes, le type de contrats que nous devrions signer et la façon dont nous devrions résoudre les problèmes du secteur de l’eau.
These are projects put forward by our water companies based on an operational model that is in line with Community law, and yet Commission officials, acting on the basis of personal whim, refuse to authorise them and try instead to dictate to us, the elected representatives of these towns, what sort of contracts we should be signing and how we should be solving the problems of the water sector.