Vertaling van "commission rappelle qu'actuellement " (Frans → Engels) :

La Commission rappelle que la possibilité de requérir semblable assistance est déjà conforme à la directive dans sa forme actuelle.
[24] The Commission recalls that the possibility of asking for such assistance is already in conformity with the Directive in its present form.

Le financement de l'UE ne peut certainement pas résoudre à lui seul les difficultés des populations roms; la Commission rappelle toutefois qu'il existe à l'heure actuelle une programmation de 26,5 milliards d'EUR de concours financier de l'UE pour soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l'intégration sociale, y compris pour l'aide à la population rom[37].
EU funding alone can certainly not solve the situation of Roma, but the Commission recalls that up to € 26.5 billion of EU funding is currently programmed to support Member States' efforts in the field of social inclusion, including to support efforts to help the Roma[37].

La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.
The Commission recalls that the European Parliament, the Council and the Commission acknowledged in their Joint Political Declaration of 27 October 2011 on explanatory documents that the information Member States supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise’ in order to facilitate the achievement by the Commission of its task overseeing the application of Union law.

Anniversaire des traités de Rome: la Commission rappelle les réalisations de l'Europe et mène le débat sur l'avenir à 27 // Bruxelles, le 24 mars 2017
The Treaties of Rome at 60: Commission recalls Europe's achievements and leads discussion on the future at 27 // Brussels, 24 March 2017

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

17. rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget;
17. Recalls that the ceilings for several headings, in particular Heading 1a (competitiveness for growth and jobs) and Heading 4 (the EU as a global actor) within the current financial framework are insufficient to meet the policies approved as priorities by Parliament, the Council and the Commission; recalls, moreover, that the appropriations allocated for some policies have had to be revised several times in order to meet new goals and tasks, making the use of the Flexibility Instrument necessary in almost every annual budget; stresses that it will not accept longstanding EU political commitments being jeopardised; recalls, in particular, that financial commitments entered into in international agreements and/or agreements between the EU and international organisations should be respected and duly included in the draft budget;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

La Commission rappelle notamment les trois tables rondes sur l'antisémitisme, l'islamophobie et le dialogue interculturel organisées fin 2002 et début 2003 par l'Observatoire à la demande de la Commission et qui illustrent l'intérêt d'une telle démarche.
The Commission recalls in particular the three European round tables on anti-Semitism, Islamophobia and intercultural dialogue organised by the Centre at the request of the Commission in late 2002 and early 2003 as an example of the value this can bring.

5. s'inquiète cependant de ce que la plupart des prospectives de création d'emplois identifées dans l'étude relèvent des activités actuelles du secteur public où le niveau du service pourrait se dégrader si des décisions relatives aux nouvelles créations d'emplois résultaient en une déréglementation et une privatisation acharnées et rappelle qu'actuellement dans le secteur public, les analyses coût/bénéfice sont très difficilement applicables;
5. is concerned, nevertheless, that most job creation prospects identified in the study fall within present public sector activities where the service level could deteriorate if decisions on new employment creation result in over-eager deregulation and privatisation recalling that cost-benefit analyses in the present public sector can only be applied with great difficulty;