Vertaling van "commission que l'acquéreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

«commission d'interchange», une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte.
‘interchange fee’ means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction.

«commission de service acquittée par le commerçant», une commission versée à l'acquéreur par le bénéficiaire en ce qui concerne des opérations de paiement liées à une carte.
‘merchant service charge’ means a fee paid by the payee to the acquirer in relation to card-based payment transactions.

Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.
To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange , sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1 . Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si le bénéficiaire demande par écrit à l'acquéreur de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

1. Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement présentant des niveaux différents de commissions d'interchange sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
1. Acquirers shall offer and charge payees individually specified merchant service charges for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless merchants request in writing acquiring payment services providers to charge blended merchant services charges.

1. Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
1. Acquirers shall offer and charge payees individually specified merchant service charges for different categories and different brands of payment cards unless merchants request in writing acquiring payment services providers to charge blended merchant services charges.

Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes donné . Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte.
Interchange fees are inter-bank fees usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain card scheme. Interchange fees are a main part of the fees charged to merchants by acquiring payment service providers for every card transaction.

[22] La commission d’interchange est une commission payée par l’établissement acquéreur à l’établissement émetteur pour chaque opération de paiement.
[22] Interchange fee is a fee paid by an acquiring institution to an issuing institution for each payment transaction.