Traduction de «commission qu'une directive-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

équipe de direction [ collaborateurs de direction | cadres de direction | cadres dirigeants | équipe de direction générale ]
top team [ top management team | top management group ]

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadres supérieurs | cadres supérieures | cadres dirigeants | cadres dirigeantes | haute direction | cadre c-suite
top management | senior management | senior staff | top management executives | c-suite | c-level

Effectif des cadres de direction [ cadres de directions ]
Executive complement

cadre de ressourcement pour les nominations au niveau de la direction [ cadre de ressourcement pour les nominations au niveau EX ]
resourcing framework for executive level appointments [ resourcing framework for EX level appointments ]

directive-cadre ONP
ONP framework directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

direction générale | cadres supérieurs | cadres dirigeants | haute direction
top management | high-level management | senior management | top-level management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est précisément pour cette raison que j’ai gagné le soutien du tout le Parlement et de tous les partis politiques pour mon rapport, par souci de concrétiser un triangle décisionnel, afin que le Parlement ne soit pas écarté d’une législation dans un domaine si important, et que j’ai recommandé que la Commission rédige une directive-cadre.
It is precisely for this reason that I have been able to win the support of the whole Parliament and all the political parties for my report, in the interests of bringing to fruition a decision-making triangle, so that Parliament cannot be left out of the legislation of such an important area, and I have recommended that the Commission draw up a framework directive.

Les principaux éléments de la proposition de la Commission pour une directive-cadre sont les suivants.
The main elements of the Commission’s proposal for a framework directive are as follows.

49. soutient l'initiative de la Commission concernant une directive cadre pour la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE (2001/C80/01);
49. Endorses the Commission initiative for a framework directive to implement Article 13 of the EC Treaty (2001/C 80/01);

46. soutient l'initiative de la Commission concernant une directive cadre pour la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE;
46. Endorses the Commission initiative for a framework directive to implement Article 13 of the EC Treaty;

En outre, la Commission proposera une directive cadre sur la sécurité des infrastructures routières afin d'instaurer un système de gestion harmonisé des points noirs et d'audit de sécurité routière pour les routes figurant sur le réseau transeuropéen (RTE)
In addition, the Commission will propose a framework directive on the safety of road infrastructure in order to establish a harmonised management system for black spots and road safety audits for roads on the trans-European network.

Dans leur réaction au livre vert, une grande majorité des États membres et une majorité d'autres acteurs ont exprimé le souhait que la Commission élabore une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales (la "concurrence loyale").
In response to the Green Paper, a large majority of the Member States and a majority of other respondents wanted the Commission to develop a framework directive on fair commercial practices ('fair trading').

J'ai été particulièrement heureux de constater que douze États membres souhaitaient que la Commission élabore une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales.
I was especially pleased that twelve Member States wanted the Commission to develop a framework directive on fair commercial practices.

7. attend dès lors de la Commission que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
7. Expects, therefore, the Commission to define in the framework directive the common principles on which services of general interest are based at an appropriate tier of subsidiarity, to specify and define the common principles of democratic and transparent regulation, to ensure active involvement of citizens and users in the process of definition, evaluation and contract appraisal and to institutionalise a common pluralist appraisal procedure;

Il est d'expliquer comment le programme de commandites a été créé par le gouvernement; de quelle manière les agences de communication et de publicité ont été sélectionnées; la façon dont le programme de commandites et les activités publicitaires ont été gérés par les fonctionnaires et les ministres responsables; la réception et l'usage, par toute personne ou organisation, de fonds ou de commissions octroyés dans le cadre du programme de commandites; et, toute autre question directement liée au programme de commandites et aux activités publicitaires que le commissaire juge utile à l'accomplissement de son mandat.
It is to explain how the sponsorship program was created by the government, how advertising and communications agencies were selected, how the Sponsorship and Advertising Activities Program was managed by the public officials and ministers responsible, how any persons or organizations received and used funds or commissions granted under the sponsorship program, and any other matter directly related to the Sponsorship and Advertising Activities Program the Commissioner considers useful in carrying out his mandate.

Cet ensemble est constitué d'une proposition de directive-cadre pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail; de cinq propositions de directives particulières basées sur la directive-cadre et d'une décision de la Commission prévoyant l'amélioration de l'information dans ce domaine.
This package consists of a proposal for a framework directive to improve the safety and health of workers at the work place; five specific proposals for directives based on the framework directive and a Commission Decision to improve information in this area.