Traduction de «commission qu'un commerçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Commission fédérale du commerce
US Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

commission australienne du commerce
Australian Trade Commission | Austrade [Abbr.]

Commission mixte du commerce canado-américain
Canada-United States Trade Commission

Commission permanente du commerce international
Standing Commission on Foreign Trade

Commission permanente du commerce
Continuing Trade Committee

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

Soumettre leur plainte à l'APD nationale: L'APD transmettra la plainte au ministère américain du commerce, qui réagira dans les 90 jours, ou à la commission fédérale du commerce (FTC), si le ministère du commerce n’est pas en mesure de régler le litige.
Take their complaint to their ‘home’ DPA: The DPA will refer the complaint to the Department of Commerce, who will respond within 90 days, or the Federal Trade Commission, if the Department of Commerce is unable to resolve the matter.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

1. Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement présentant des niveaux différents de commissions d'interchange sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
1. Acquirers shall offer and charge payees individually specified merchant service charges for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless merchants request in writing acquiring payment services providers to charge blended merchant services charges.

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

– vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020" (COM(2010)0355) et le document de travail des services de la Commission sur le commerce et la distribution dans le marché intérieur qui l'accompagne (SEC(2010)0807),
– having regard to the Commission report of 5 July 2010 entitled ‘Retail market monitoring report – Towards more efficient and fairer retail services in the internal market for 2020’ (COM(2010)0355), and the accompanying Commission staff working document on retail services in the internal market (SEC(2010)0807),

– vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé «Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020» (COM(2010)0355) et le document de travail des services de la Commission sur le commerce et la distribution dans le marché intérieur qui l'accompagne (SEC(2010)0807),
– having regard to the Commission report of 5 July 2010 entitled ‘Retail market monitoring report – Towards more efficient and fairer retail services in the internal market for 2020’ (COM(2010)0355), and the accompanying Commission staff working document on retail services in the internal market (SEC(2010)0807),

[10] Voir le document de travail des services de la Commission, Bringing e-commerce benefits to consumers, en annexe de la communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne, COM(2011) 942 final du 11.01.2012 - [http ...]
[10] See Commission Staff Working Paper, Bringing e-commerce benefits to consumers, document accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions, A coherent framework to boost confidence in the Digital Single Market of e-commerce and other online services, COM (2011) 942 final of 11.01.2012 - [http ...]

8. Confirmant la préférence pour l’internet et l’écart entre le commerce national et le commerce transfrontalier, le récent rapport de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier dans l’UE[14] a indiqué que le pourcentage de consommateurs ayant commandé des biens ou des services par l’internet avait augmenté entre 2004 et 2008, passant de 22 % à 34 %.
8. Confirming the Internet preference and the gap between domestic and cross border levels of business, the Commission's recent Report on cross-border e-commerce in the EU[14] noted that between 2004 and 2008, the level of consumers who ordered goods or services over the Internet increased from 22% to 34%. However, this growth was confined to national markets.