Traduction de «commission qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.
Bulgaria and Italy have also notified the Commission that they have taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those recent outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings in those Member States.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'elles avaient accordé une compensation excessive à Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) pour la perte de recettes résultant d'une modification de la législation nationale sur les autoroutes à péage.
Poland notified the Commission in August 2012 that they had overcompensated Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) for loss in revenue resulting from a change in national legislation on toll motorways.

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

S. considérant que certaines propositions du CERS auraient pu être prises en considération par les colégislateurs ou par la Commission si elles avaient été formulées à un stade moins avancé du processus législatif;
S. whereas some of the ESRB proposals might have been taken into account by the co-legislators or the Commission, if they were issued at an earlier stage of the legislative process;

Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
The Bulgarian authorities have not signalled to the Commission their intention to reallocate funding from the ESI Fund programme for Bulgaria towards recovery measures.

Les autorités grecques n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
The Greek authorities have not signalled to the Commission their intention to reallocate funding from the ESI Fund programme towards recovery measures.

Au moment de finaliser les travaux sur la quatrième partie de cet alignement général, la commission des affaires juridiques a également demandé à d'autres commissions si elles avaient identifié des actes législatifs supplémentaires qui devraient également être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie.
By the time of finalising the work on the fourth part of the general alignment, the Legal Affairs Committee also asked other committees if they have identified additional existing legal acts that would also require adaptation to the new comitology procedure.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.
(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.