Vertaling van "commission qu'elle soumette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la proposition exige de la Commission qu'elle soumette, le cas échéant, une proposition de régime de soutien harmonisé.
However, the proposal obliges the Commission to make if necessary a proposal for such a harmonised support system.

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.
In the event that the Commission identifies that ð the national or functional airspace block plans or the local ï one or more national or functional airspace block targets do not ð comply with ï meet the ð Union-wide targets ï assessment criteria, it may ð require ï decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), ð the Member States concerned to take the necessary corrective measures.

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés.
In the event that the Commission identifies that one or more national or functional airspace block targets do not meet the assessment criteria, it may decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), to issue a recommendation that the national supervisory authorities concerned propose revised performance target(s).

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, peut modifier la liste commune minimale par l’ajout ou le retrait de pays tiers, conformément à l’annexe II. La Commission examine toute demande du Conseil ou d’un État membre tendant à ce qu’elle soumette une proposition de modification de la liste commune minimale.
2. The Council may, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consultation of the European Parliament, amend the minimum common list by adding or removing third countries, in accordance with Annex II. The Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State to submit a proposal to amend the minimum common list.

(18) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive, compte tenu notamment des systèmes de qualification initiale différents qu'elle prévoit et qu'elle soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à ce propos.
(18) The Commission should monitor the implementation of this Directive, particularly given the different initial qualification systems which it lays down, and should submit a report on this subject to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

(18) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive, compte tenu notamment des systèmes de qualification initiale différents qu'elle prévoit et qu'elle soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à ce propos.
(18) The Commission should monitor the implementation of this Directive, particularly given the different initial qualification systems which it lays down, and should submit a report on this subject to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.