Vertaling van "commission qu'elle s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2008, l'Italie a informé la Commission qu'elle n'était pas en mesure de percevoir ni de verser au budget de l'Union des droits de douane sur les produits du tabac d'une valeur de 2,1 millions €, datant de 1997.
In 2008, Italy notified the Commission that it could not collect and pay to the EU budget €2.1 million customs duties on tobacco products, dating back from 1997.

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

90. rappelle à la Commission qu'elle s'était engagée, dans le cadre de la stratégie de développement durable approuvée par le Conseil européen à Göteborg en juin 2001 et révisée par le Conseil européen à Vienne en juin 2006, à supprimer les subventions néfastes pour l'environnement et à présenter d'ici 2008 une feuille de route pour la réforme de ces subventions, secteur par secteur, en vue de les supprimer;
90. Reminds the Commission of its commitments, within the framework of the EU Sustainable Development Strategy approved by the European Council in Göteborg in June 2001 and revised by the European Council in Vienna in June 2006, to abolish environmentally damaging subsidies and to put forward by 2008 a roadmap for the reform, sector by sector, of these subsidies with a view to eliminating them;

La Commission sait-elle si l'Aegean Wind était conforme aux règles élémentaires de sécurité qui auraient dû empêcher la mort des marins, si le navire était équipé des indispensables systèmes de protection contre l'incendie et d'extinction et – si tel était le cas – si ces systèmes fonctionnaient normalement? L'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a-t-elle fourni des informations et une évaluation concernant les causes de la mort des marins?
Does the Commission know whether the Aegean Wind met the basic safety standards which would have prevented the loss of the seamen's lives, whether the ship was equipped with the necessary fire-protection, fire-safety and fire-fighting systems and whether they were operating normally? Is there any information and assessment from EMSA concerning the causes of death of the seamen?

Francfort, Londres, Paris, Munich, Amsterdam, Hambourg, Rome, Madrid, Stuttgart disposent de systèmes de redevance différents, qui offrent une bien meilleure protection contre le bruit et qui doivent être préservés. Or, c'est précisément ce qu'empêcherait la proposition de la Commission, si elle n'était pas un tant soit peu modifiée.
Frankfurt, London, Paris, Munich, Amsterdam, Hamburg, Rome, Madrid, and Stuttgart have other systems of charging for noise, which result in markedly better protection against it, and these must be retained, yet it is precisely that which the Commission proposal would prevent if not amended to some degree.

Cet horaire tardif ne fait pas particulièrement honneur à un débat aussi important. De plus, cela aurait peut-être été une marque de respect si la personne qui a introduit ces amendements de compromis contre tous les avis de la commission qu'elle préside était au moins venue nous expliquer pourquoi les quatre ou cinq pauvres membres de cette commission qui sont restés en cette Assemblée avec leur groupe et leurs collègues devraient accepter un revirement de 180° par rapport aux avis exprimés en première lecture.
This late hour is not particularly worthy of such an important debate and, what is more, it might have been a sign of respect if the Member of this Parliament who introduced these compromise amendments, acting against all the positions of the committee which she chairs, had come tonight, at least to explain to us, to attempt to convince us why we miserable half-dozen Members who are still in the Chamber should, together with our groups and the other Members, accept a u-turn on the positions adopted at first reading.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Nous savons donc qu’en 2002, il y a cinq mois pendant lesquels quelque chose n’allait pas dans les comptes de la Commission, indépendamment de votre opinion sur Marta Andreasen - que vous pensiez qu’elle n’était pas du tout qualifiée pour le poste, qu’elle était tout à fait incompétente ou qu’elle avait raison et tentait de présenter une réforme qui a été bloquée au sein de la Commission.
So we know that in 2002 there are five months in which there was something wrong with the Commission's accounts. It makes no difference which side of this particular argument you are on – whether you think Marta Andreasen was completely unqualified for the task she was given, whether you think she was completely incompetent or whether you actually think she was right and tried to present a reform that was then blocked from inside the Commission.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.