Vertaling van "commission qu'elle réponde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission évalue ces opérations et, si elles répondent aux exigences de fond énoncées à l’article 5 et dans l’accord EFSI, décider d'étendre à elles la couverture de la garantie de l’Union.
The Commission shall assess those operations and, where they comply with the substantive requirements set out in Article 5 and in the EFSI Agreement, decide that the EU guarantee coverage extends to them.

Je ne peux attendre de la Commission qu’elle réponde à mon sentiment personnel de perte consécutif au remplacement des légendaires bus à impériale londoniens par ces bus «tournant» bas de type continental (ou bus «articulés», si la Commission préfère), mais je la remercie pour ses références aux différents instruments du droit communautaire qui devraient s’appliquer.
I cannot expect the Commission to address my personal sense of loss that the iconic double-decker London Routemaster bus has been replaced by these low-level continental-type ‘bendy’ buses (or ‘articulated’ buses, as the Commission put it), but I am grateful for his reference to various pieces of EU legislation which ought to apply.

11. attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de l'examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;
11. Expects the Commission to address Parliament’s concerns, expressed in the conclusions of the scrutiny of the Strategy Papers, and to fully implement Parliament’s recommendations and requests in the Annual Action Plans;

11. attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans les programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;
11. Expects the Commission to address Parliament's concerns, expressed in the conclusions of its scrutiny of the Strategy Papers, and to fully implement Parliament's recommendations and requests in the annual action plans;

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):
The following substances obtained from natural sources, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC with the exception of those only classified as flammable [R10], as a skin irritant [R38] or as an eye irritant [R36] or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f):

Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).
Substances which occur in nature other than those listed under paragraph 7, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f).

Conformément au règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission, toute personne est considérée, au sens propre du terme, comme chômeuse lorsqu'elle répond à trois critères: elle n'a pas de travail la semaine pendant laquelle elle est à la recherche d'un emploi, elle est disponible pour travailler et est activement à la recherche d'un travail.
Commission Regulation (EC) No. 1897/2000 defines an individual as unemployed if he/she fulfils three criteria, namely that the person does not have work during the week in which the survey is carried out, the person is available for work and is actively seeking employment.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.