Vertaling van "commission qu'elle reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu’elle reste un outil adapté, la conditionnalité doit être en phase avec les demandes de la société et, quelles que soient les exigences prévues, elle doit viser un équilibre approprié entre les coûts et les avantages.
In order to remain an appropriate tool, cross-compliance needs to reflect society's demands and must strike the right balance between the costs and benefits of any requirements.

La productivité du travail, même si elle reste dans tous les cas aux environs ou en dessous de 50 % de la moyenne de l'UE, progresse, elle aussi, rapidement.
Labour productivity, albeit in all cases still around or below 50% of the EU average, is also growing quickly.

Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

être contrôlée et révisée régulièrement pour veiller à ce qu'elle reste conforme à la législation applicable et à ce qu'elle soit correctement et efficacement mise en œuvre.
be regularly monitored and reviewed to ensure that it remains in accordance with the relevant legislation and that it is being correctly and effectively implemented.

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le colon de son obligation de verser à la Commission le solde resté impayé du prix d’achat de ce bétail avec l’intérêt couru, ni du remboursement de tout montant garanti par un privilège, une charge ou autre servitude à l’égard de ce bétail; de plus, cet abandon de titre ne doit pas être consenti en faveur du colon lorsque ce dernier a, du consentement de la Commission, cédé son intérêt dans ce bétail à une autre personne envers laquelle la Commission s’est engagée à remettre un titre clair, pourvu que cette personne ait rempli certaines obligations envers la Commission.
71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in favour of the settler; provided that such release shall in no way relieve the settler from the payment by him to the Board of the balance of the purchase price of such live stock remaining unpaid together with accrued interest, or from the repayment of any amount secured by a lien, charge or other encumbrance against such live stock; provided further that no such release of title shall be made in favour of the settler where the settler has with the Board’s consent assigned his interest in such live stock to another party to whom the Board is obligated to deliver clear title upon the fulfilment by such party of certain obligations to the Board.

Si la Commission doit prendre le rapport du mandataire en compte, elle n’est pas juridiquement liée par cet avis et elle reste tenue de faire les recherches nécessaires pour s’assurer que l’acheteur remplit bien les critères.
Whilst the Commission is required to take the trustee’s report into account it is not legally bound by his opinion and still has to carry out its own investigation in order to satisfy itself that the purchaser does indeed satisfy the conditions.

Et si la mobilité des chercheurs est supérieure à celle de la moyenne de la population, elle reste inférieure à ce qu'elle est aux Etats-Unis. La tension entre l'organisation des universités au niveau des Etats Membres et l'émergence de défis qui dépassent les frontières nationales s'est exacerbée ces dernières années, et continuera à le faire, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs:
The divergence between the organisation of universities at Member State level and the emergence of challenges which go beyond national frontiers has grown over the past few years and will continue to do so, as a result of a combination of factors:

Au début des années 1970, lorsque la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a recommandé que le gouvernement élabore une politique ethnoculturelle, l'appui du public à l'égard du multiculturalisme se situait autour de 76 p. 100. Selon un sondage réalisé en 1991 par la firme Angus Reid, cette proportion n'a pas beaucoup changé puisqu'elle reste à 78 p. 100. Mais que pouvons-nous conclure d'après ces données?
In the early 1970s when the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism recommended the government introduce some ethnocultural policy, public support for multiculturalism was at around 76 per cent. An Angus Reid poll in 1991 shows that figure has not changed much.

Quant à la position que la Commission a dégagée par rapport à ces accords, elle reste conforme à celle présentée dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil le 8 juin 1994, à savoir que les accords entre armateurs fixant les tarifs sur le segment terrestre des transports multimodaux conteneurisés, pourraient le cas échéant être exemptés, si ces accords s'accompagnaient d'une coopération technique suffisante entre armateurs de nature à améliorer la qualité des services offerts aux usagers".
The Commission's position on the agreements is as stated in the report it sent to the Council on 8 June last year, i.e. the agreements between shipowners setting rates for the inland leg of multimodal containerized transport operations might qualify for exemption were they to be coupled with enough technical cooperation between shipowners to improve the quality of the services provided to users".