Vertaling van "commission qu'elle remette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12, paragraphe 2, du règlement cadre exige de la Commission qu’elle examine l'application de la législation sur le ciel unique et qu'elle adresse périodiquement un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 12§2 of the Framework regulation requires the Commission to review the application of the Single Sky legislation and report periodically to the European Parliament and Council.

Dans quel délai la Commission attend-elle que les États membres lui remettent ces études?
When does the Commission expect Member States to deliver these studies?

2. attend de la Commission qu'elle remette en question d'urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;
2. Calls on the Commission urgently to review the laws on the posting of workers in the internal market;

Il attend dès lors de la Commission qu'elle effectue, dans le cadre de la préparation de la période de financement après 2013, une analyse exhaustive de la situation de l'élevage européen et remette de nouvelles propositions visant à assurer la pérennité de ce secteur clé pour l'Europe.
He therefore expects the Commission to undertake, by way of preparation for the post-2013 financing period, a comprehensive analysis of the situation of livestock farming in Europe and to produce new proposals on how this, a key sector for Europe, can be safeguarded.

Nous exigerions des compagnies minières qu’elles soient sérieuses dans leur approche, qu’elles remettent les campagnes dans leur état d’origine et qu’elles soient en mesure, y compris en termes économiques, de garantir que la campagne retrouve son état d’origine après la cessation de l’exploitation minière.
We would require mining companies to be serious in their approach, to return the countryside to the way it was and to be able, in economic terms too, to guarantee that the countryside is restored to its former state following mining.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

Dans le secteur postal, la directive 97/67 exigeait de la Commission qu'elle remette un rapport sur l'application de la directive, comportant une évaluation des évolutions dans le secteur, en particulier celles concernant les aspects économiques et sociaux, les aspects liés à l'emploi et à la technologie ainsi que la qualité du service.
In the postal sector, Directive 97/67 required the Commission to submit a report on the application of the Directive including an assessment of the developments in the sector, in particular concerning economic, social, employment and technological aspects, as well as quality of service.

- (PT) Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Madame la Députée Morgantini, les questions que la Commission a formulées ont trait aux éventuelles exportations illégales vers la Communauté européenne de produits des colonies israéliennes ou des territoires occupés bénéficiant d’un traitement préférentiel et par conséquent, elles remettent en cause l’application correcte des règles d’origine préférentielle.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, the questions you put to the Commission, Mrs Morgantini, concern possible illegal exports to the European Community from Israeli settlements or from the occupied territories benefiting from preferential treatment, and which therefore cast doubt on whether the rules on preferential origin are being properly applied.