Vertaling van "commission qu'elle refusait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12, paragraphe 2, du règlement cadre exige de la Commission qu’elle examine l'application de la législation sur le ciel unique et qu'elle adresse périodiquement un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 12§2 of the Framework regulation requires the Commission to review the application of the Single Sky legislation and report periodically to the European Parliament and Council.

Elle refusait de venir sur notre territoire et elle refusait de le patrouiller.
They wouldn't come to our territory, and they wouldn't patrol it.

N'est-il pas vrai que la vice-présidente des communications et des relations publiques, Deanna Allen, a été renvoyée simplement parce qu'elle refusait de leur emboîter le pas dans leur croisade insensée en faveur de l'abolition de la Commission canadienne du blé?
Is it not true that the vice-president of communications, Deanna Allen, was fired simply because she would not fall lockstep into their mad crusade to abolish the Canadian Wheat Board?

Que se passerait-il dans le cas où on aurait adopté une disposition en ce sens, si l'hôpital refusait tout simplement d'exécuter l'ordre en disant qu'il n'a pas les fonds pour le faire; comment la commission pourrait-elle concrètement ordonner à un hôpital provincial de le faire?
What if, even if there were legislation in place, the hospital simply said: no, we're not doing that; we don't have the funding to do it, and there's no way you as a board can order this provincial hospital to do it?

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

Vous qui êtes catholique, pouvez-vous me donner un cas ou une décision ou encore un geste gouvernemental où l'Église catholique a été menacée de perdre ses avantages fiscaux parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres, alors que c'est clairement discriminatoire, ou encore parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées alors que c'est permis par la loi canadienne?
As a Catholic, can you cite any case or court ruling, or any action by government, in which the Catholic Church has been threatened with the loss of its tax advantages because of its refusal to ordain women priests, which is clearly discriminatory, or to marry divorced persons, although this is allowed under Canadian law?

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

[Français] M. Richard Marceau: Révérend Jung, êtes-vous au courant s'il y a un arrêt ou une situation je prendrai l'exemple de l'Église catholique, qui est celle que je connais le mieux où l'Église a été poursuivie parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres ou parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées? [Traduction] R. P.
[Translation] Mr. Richard Marceau: Reverend Jung, are you aware of any judgment or situation I will use the Catholic Church as an example, because it is the one I am the most familiar with where the Church was sued because it refused to ordain women as priests or refused to marry divorcees?