Vertaling van "commission qu'elle prenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME de l'Union de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché des marchés publics de l'Union favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME de l'Union; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin qu'ils maintiennent leur compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;
Expects the Commission to take an initiative to ensure that EU SMEs enjoy access to public procurement on third markets on an equal footing with other companies; hopes that the recently published proposal for a regulation on the EU public procurement market will foster reciprocity in openness, which would benefit EU SMEs; requests that the EU develop an ambitious common industrial policy based on fostering research and innovation that benefits from innovative financing arrangements, such as project bonds, and that supports the development of SMEs, particularly via access to public procurement, in order that they maintain their competiveness vis-à-vis new major players in industry and research; calls on the EU to enhance the value of European production by providing better quality-information to consumers, particularly through the adoption of the regulation on origin marking (‘made-in’) of products imported into the EU;

18. attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d'informer, d'ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises;
18. Expects the Commission to take all the necessary measures to overcome the weaknesses of the supervisory and control systems, notably at delegation level, as indicated by the Court; asks the Commission to inform Parliament's competent committees by the end of 2012 at the latest as to the measures it has taken;

18. attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d’informer, d’ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu’elle a prises;
18. Expects the Commission to take all the necessary measures to overcome the weaknesses of the supervisory and control systems, notably at delegation level, as indicated by the Court; asks the Commission to inform Parliament’s competent committees by the end of 2012 at the latest as to the measures it has taken;

6. attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d’informer, d’ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu’elle a prises;
6. Expects that the Commission will take all the necessary measures to overcome the weaknesses of the supervisory and control systems, notably at delegation level as indicated by the Court; asks the Commission to inform Parliament’s competent committees by the end of 2012 at the latest as to the measures it has taken;

exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.
to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

10. regrette de constater qu’au-delà de ces contributions, la question des retombées positives des transports en termes de croissance économique et de compétitivité («externalités positives») n’ait pas fait l’objet de travaux de recherche significatifs et n’ait pas été prise en compte dans les calculs de la Commission, contrairement aux coûts externes qui ont fait l’objet de travaux abondants; reconnaît toutefois le rôle du pollueur payeur et attend de la Commission qu'elle prenne de nouvelles mesures pour développer cette approche pragmatique; reconnaît les contributions qui ont été celles jusqu'ici des différents modes de transport sur la base de la fiscalité générale, des taxes sur les véhicules et les huiles minérales, et des redevances d'utilisation des infrastructures routières à titre de compensation pour les coûts réels de construction et d'entretien des infrastructures, et qu'elle en fasse le point de départ de ses futurs travaux;
10. Is disappointed that, beyond these contributions, the positive effects of transport in terms of economic growth and competitiveness ('positive externalities') have not been researched to any significant extent and have not been taken into account in the Commission's calculations, unlike external costs which have been the subject of extensive work; yet recognises the role of the 'Polluter Pays Principle' and expects the Commission to take further steps to develop this pragmatic approach; recognises the contributions made to date by the various modes of transport in the form of general taxation, vehicle and oil taxes, and road tolls to balance out real infrastructure building and maintenance costs and views this as the starting point for future work;

Les citoyens européens attendent de la Commission qu’elle prenne leurs besoins et leurs préoccupations au sérieux, qu’elle soumette des propositions adéquates et qu’elle fasse preuve d’autorité morale, notamment dans le contexte de la crise financière.
Europe's citizens expect the Commission to take their needs and concerns seriously, to present appropriate proposals and to act as a moral authority, notably in the context of the financial crisis.

En outre, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger d’elle qu’elle prenne position dans un sens déterminé[6].
Furthermore, the Commission has a discretion which excludes the right for individuals to require it to adopt a specific position[6].