Traduction de «commission qu'elle ouvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission ouvre sans délai la procédure
the Commission shall without delay initiate the procedure

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

En cas de problèmes persistants dans l’échange d’informations ou de refus permanent de fournir les informations, la Commission sera informée et, si elle le juge nécessaire, elle ouvre une procédure d'infraction.
In the event of any persisting problems in the exchange of information or a permanent refusal to supply information, the Commission shall be informed and, where it considers it to be justified, it shall initiate an infringement proceeding.

Elle requiert de la Commission qu'elle communique périodiquement des rapports sur sa mise en ouvre et confirme, avant la fin de 2006, si l'échéance de 2009 demeure appropriée.
It includes a requirement that the Commission should provide periodic reports on its implementation, and, before the end of 2006, confirm whether the 2009 date remains appropriate.

Si elle ouvre des perspectives et propose des améliorations à la fois de fond et méthodologiques à l’approche globale, elle s’attache essentiellement aux moyens d'améliorer la coordination, la cohérence et les synergies.
It sets out prospects and suggests both substantive and methodological improvements to the Global Approach, focusing on ways of improving coordination, coherence and synergies.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the internal market having regard to Article 107, it shall without delay initiate the procedure provided for in paragraph 2.

Néanmoins, la question de la recevabilité ne préjuge pas de l'avis de la commission des pétitions sur la substance des pétitions ni du résultat des délibérations en la matière, mais elle ouvre la voie à l'organisation d'un débat sur les questions soulevées dans la pétition ou à toute autre mesure dont déciderait la commission des pétitions, comme par exemple demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur la question ou transmettre la pétition à une autre commission pour obtenir des informations ou un avis.
The question of admissibility does not however prejudge the Committee's view on the substance of the petitions, nor does it prejudge the outcome of any deliberations on the matter. It does however open the way for the organisation of a debate on the points raised by the petition, or for any other alternative course of action which the Committee may decide, such as requesting the Commission to conduct a preliminary investigation into the matter, or forwarding to another competent committee for information or an opinion.

Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the common market having regard to Article 87, it shall without delay initiate the procedure provided for in paragraph 2.

E. considérant que la communication sur un programme d'actions visant à lutter contre le VIH et le sida, la malaria et la tuberculose, publiée par la Commission en février 2001, comporte un engagement en faveur de l'application de prix modulés qui permettraient aux pays en développement de se procurer les médicaments au coût le plus faible possible, qu'elle ouvre la possibilité d'étudier les moyens d'utiliser au mieux les régimes de licence obligatoire, et qu'elle contient l'engagement de lancer un débat à l'OMC en vue de concilier les accords ADPIC avec les objectifs de la protection de la santé dans les pays en développement,
E. whereas the Commission's February 2001 Communication on a Programme of Actions to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis includes a commitment to tiered pricing where developing countries pay the lowest possible price for medicines, an acknowledgement of the possibility of exploring the best use of compulsory licensing systems and a commitment to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS agreements with the objectives of health protection in developing countries,

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the functioning of the EEA Agreement having regard to Article 61 of the EEA Agreement, it shall without delay initiate the procedure provided for in pararaph 2.

Elle ouvre la voie juridictionnelle aux personnes qui ont subi un désavantage à la suite du non respect de ce principe et elle protège les plaignants contre la réaction de l'employeur.
It offers recourse to judicial process for persons disadvantaged by a failure to comply with this principle and protects complainants against the employer's reaction.