Vertaling van "commission qu'elle honore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des consultations avec les ONG en prévision de la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, at the consultations with non-governmental organizations in preparation for the 54th Session of the United Nations Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12, paragraphe 2, du règlement cadre exige de la Commission qu’elle examine l'application de la législation sur le ciel unique et qu'elle adresse périodiquement un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 12§2 of the Framework regulation requires the Commission to review the application of the Single Sky legislation and report periodically to the European Parliament and Council.

9. souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant le budget approprié; demande à la Commission de mettre en place à partir de 2016 une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une démarche privilégiant les initiatives partant de la base;
9. Emphasises the role of SMEs innovation for driving EU economic recovery; expects the Commission to fulfil its legal and budgetary commitments with regard to the SME Instrument in Horizon 2020 and calls upon the Council to enable this by providing an appropriate budget; requests the Commission to establish as of 2016 an unique budget line for the SME Instrument, in order to allow clearer budgetary oversight and control, and ensure a genuine bottom-up approach to its implementation;

36. souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain;
36. Emphasises the role of SMEs innovation for driving the Union's economic recovery; expects the Commission to fulfil its legal and budgetary commitments with regard to the SME Instrument in Horizon 2020 and calls upon the Council to enable this by providing an appropriate budget; requests the Commission to establish as of 2016 a unique budget line for the SME Instrument, in order to allow clearer budgetary oversight and control, and ensure a genuine bottom-up approach to its implementation;

51. attend de la Commission qu'elle honore son engagement de présenter des propositions qui préservent l'influence du Parlement par le biais de critères globaux de sélection pour l'octroi de subventions dans le nouveau contexte du BBA et des futures bases juridiques, comme convenu dans la déclaration commune sur l'article 108 du nouveau règlement financier ; escompte que la proposition sera présentée au Parlement en mai 2003 au plus tard;
51. Expects the Commission to honour its commitment to make proposals which preserve Parliament's influence through global selection criteria for granting subsidies in the new context of both ABB and future legal bases, as agreed in the joint declaration on Article 108 of the new Financial Regulation ; expects the proposal to be submitted to Parliament by May 2003 at the latest;

49. attend de la Commission qu'elle honore son engagement de présenter des propositions qui préservent l'influence du Parlement par le biais de critères globaux de sélection pour l'octroi de subventions dans le nouveau contexte du BBA et des futures bases juridiques, comme convenu dans la déclaration commune sur l'article 107 du nouveau règlement financier; escompte que la proposition sera présentée au Parlement en mai 2003 au plus tard;
49. Expects the Commission to honour its commitment to make proposals which preserve Parliament's influence through global selection criteria for granting subsidies in the new context of both ABB and future legal bases, as agreed in the joint declaration on Article 107 of the new Financial Regulation; expects the proposal to be submitted to Parliament by May 2003 at the latest;

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. attend de la Commission qu'elle honore pleinement les engagements qu'elle a pris;
2. Expects the Commission to honour fully the commitments it has undertaken;

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-