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La Commission peut décider...si elle constate...

Vertaling van "commission qu'elle fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
102. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en fav ...[+++]

102. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and p ...[+++]


102. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en fav ...[+++]

102. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and p ...[+++]


100. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en fav ...[+++]

100. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and p ...[+++]


54. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul);

54. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention);


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Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.

In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.


En renforçant leurs instruments de «réglementation intelligente», les États membres et l’Union devraient garantir que leur législation est bien conçue et proportionnée, qu’elle fasse régulièrement l’objet de révisions et n’engendre pas de charges inutiles.

By strengthening their smart regulation instruments, Member States and the Union should guarantee that legislation is well-designed, proportionate, regularly reviewed and does not cause unnecessary burdens.


Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.

The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.


12. souligne qu'il est important que l'acheteur de services de transport participe activement aux travaux d'amélioration de la sécurité routière, et demande à la Commission qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que l'acheteur de services de transport exige des critères de sécurité routière de la part de ses fournisseurs; demande aux organismes compétents – européens, nationaux, régionaux et locaux – d'exiger un plan d'action de sécurité routière des entreprises auxquelles elles achètent les services de transport; demande à la Commission de faire en sorte que la charte européenne de ...[+++]

12. Stresses the importance of the buyers of transport services participating actively in the work to improve road safety and calls on the Commission to do everything it can to ensure that buyers of transport services demand that their suppliers meet road safety requirements; calls on the European, national, regional and local bodies responsible to require a plan of action in the area of road safety from the undertakings from which they buy transport services; calls on the Commission to do what it can to ensure that the European road safety charter serve to issue transport undertakings with a certificate certifying that they meet the r ...[+++]


Il convient également qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la mise en oeuvre des actions entreprises, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche, en temps utile et avant de présenter la proposition de septième programme-cadre, évaluation qui devrait se dérouler dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de tous les acteurs concernés.

It is also appropriate that the Commission, in good time and before submitting its proposal for the seventh framework programme, has an independent assessment carried out of the implementation of the activities undertaken, bearing in mind the contribution of the sixth framework programme to the creation of the European Research Area, which should be done in a spirit of openness with respect to all the relevant actors.


Au minimum, les renseignements suivants doivent être enregistrés lors de chaque transaction, qu'elle fasse ou non l'objet d'un paiement:

The following information at least shall be recorded in respect of each transaction, whether or not it is made for payment:




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Date index: 2021-10-22
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