Vertaling van "commission qu'elle exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’article 156 de cette même partie ne s’applique pas à la Commission lorsqu’elle exerce l’une ou l’autre de ses attributions en ce qui concerne cette même partie;
(b) section 156 of that Part does not apply in respect of the Board in exercising or carrying out its powers, duties and functions in relation to that Part; and

Pour aider les États membres à se préparer à un possible maintien d'une pression migratoire élevée compte tenu de l’instabilité qui règne actuellement dans certains pays méditerranéens voisins, la Commission renforce également la surveillance qu'elle exerce sur la mise en œuvre des recommandations de la task-force pour la Méditerranée et elle rendra compte des progrès accomplis lors de la réunion du Conseil «Affaires intérieures» du mois de mars.
To help Member States prepare for potentially continued high pressure given the ongoing instability in some countries in the Mediterranean neighbourhood, the Commission is also stepping up its surveillance of the implementation of the recommendations of the Mediterranean Task Force and will report back to the March Home Affairs Council on progress made.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

Dans une certaine mesure, j'ai l'impression qu'on cherche tout simplement à s'attaquer à la Commission, à remettre en question le monopole qu'elle exerce en tant que concurrent. Parce qu'elle détient un monopole et constitue un point de vente unique, on soutient qu'elle ne livre pas une juste concurrence aux gens qui assurent la commercialisation de produits similaires au pays.
To some degree it seems to me that it is simply a way of looking at the board for those who question its monopoly powers as a competitor and, accordingly, because it has a monopoly and it is the single-desk seller, it is not a fair competitor with those people who are dealing in similar commodities within the country.

Au vu de ces éléments, de quelle façon la Commission entend-elle exercer ses pressions tant sur le gouvernement sri-lankais que sur le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) pour assurer le respect du droit humanitaire international et l'accès des plus vulnérables à l'aide humanitaire, et aussi pour garantir qu'une issue pacifique au conflit sera trouvée dans les plus brefs délais?
In light of this, what further pressure will the Commission put on both the Sri Lankan government and the LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) to ensure that international humanitarian law is respected, aid reaches the most vulnerable and a peaceful solution to the conflict is reached as soon as possible?

7. demande à la Commission qu'elle exerce une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial;
7. Calls on the Commission to exert political and economic pressure to bring about the relaxation of the artificially undervalued Chinese currency, which is at odds with the gradual liberalisation of world trade;

Je peux ajouter que le but n'est pas de réduire la capacité de la Commission des grains d'exercer une influence sur certaines catégories d'intéressés; il s'agit de modifier la façon dont elle exerce ses activités.
I can add that it's not a question of reducing the ability of the Grain Commission to exercise influence over one or another category of stakeholders; it's about changing the way they do things.

La Commission entend-elle exercer son pouvoir et son influence pour inclure le tourisme dans le texte du futur traité sur l’Union européenne qu’élabore actuellement la Convention?
Is the Commission prepared to exert power and influence to have tourism included in the text of the future Treaty of the European Union currently being drafted by the Convention?

MOTIONS D'AMENDEMENT La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement. M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-86, par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant: «2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit: «(1.1) La Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)f) à i) que si elle a l'accord: a) soit de la province où le pouvoir doit être exercé; b) soit de l'office qui a compétence sur le lait ou la crème, dans la province où le pouvoir doit être exercé».
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-86 be amended by adding after line 43, on page 2, the following new Clause: ``2.1 the Act is amended by adding, after subsection 9(1), the following: ``(1.1) the Commission may exercise the powers described in paragraphs (1)(f) to (i) only with the agreement of (a) the province where the power is to be exercised, or (b) the Board that has jurisdiction over milk or cream in the province where the power is to be exercised'.