Traduction de «commission qu'elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Je voudrais demander à la Commission comment elle entend protéger les droits des citoyens qui vivent dans des zones difficilement accessibles, comme les régions montagneuses ou les zones rurales, de sorte qu’ils puissent recevoir leur courrier régulièrement, et quels instruments elle compte adopter pour garantir que ce soit le cas.
Indeed, how does the Commission intend to safeguard the rights of European citizens who live in hard-to-reach areas, such as mountain or rural areas, so that they may receive post regularly, and what instruments does the Commission intend to adopt to ensure this occurs?

3. invite la Commission, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. Asks to be consulted again if the Commission should intend to depart from the text approved by Parliament;

2. invite la Commission, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
2. Calls on the Commission to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament;

16. appuie pleinement l'annonce faite par la Commission qu'elle entend présenter une proposition en faveur d'un montant supplémentaire de 100 millions d'euros provenant du fonds de réserve d'urgence; prend en outre acte de l'intention de la Commission de fournir une aide financière supplémentaire s'élevant à 350 millions d'euros pour l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction visant à soutenir les efforts de secours consécutifs à la catastrophe en Asie; demande toutefois à la Commission d'examiner toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005 et de présenter les propositions nécessaires, dès lors que cette évaluation aura été réalisée; accueille favorablement la déclaration du Conseil dans ses conclusions du 7 janvier 2005, où il souligne qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement"; insiste sur le fait que le processus de reconstruction devra être transparent dans tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers;
16. Fully supports the announcement by the European Commission of its intention to submit a proposal providing for an additional amount of € 100 m from the emergency aid reserve; notes, moreover, the Commission’s intention of providing for additional financial assistance of up to € 350 million for rehabilitation and reconstruction aid to help in the relief efforts following the Asian tsunami disaster; asks the Commission, however, to explore all possibilities within the scope of the 2005 budget and to provide for the necessary proposals once the assessments have been concluded; welcomes the statement in the Council conclusions of 7 January to the effect that it is important to ensure that the resources released on the occasion of the recent events are additional to the commitments already made in the field of development; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, particularly the political, economic and financial ones;

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission comment elle entend garantir la légitimation démocratique de la coordination des politiques économique, sociale et de l'emploi au sens du processus de Lisbonne, et de la poursuite de cette coordination, si elle rejette les modifications du Traité dans le cadre de la Convention ?
– (DE) Mr President, I should like to ask the Commission how it intends to guarantee that economic, social and employment policies will be coordinated, as defined in the Lisbon process, and pursued in a democratically legitimate manner if it rejects changes to the Treaty within the framework of the Convention.

Lorsque des informations concernant un événement ou des indications d'un tel événement donnent à penser qu'il existe une menace potentielle pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent immédiatement leurs homologues des autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec les autres États membres concernés, la Commission ou les autres partenaires.
When information on an event or indications for such an event point to a potential public health threat, the competent public authorities in the Member State(s) concerned shall inform their counterparts in other Member States and the Commission without delay on the nature and scope of the potential threat and the measures they intend to take themselves or in association with other concerned Member States, the Commission or other parties.