Vertaling van "commission qu'elle démontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a également soutenu que l'évaluation de la Commission (voir considérant 107) ne respecterait pas les exigences juridiques de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, qui, selon son interprétation, exige de la Commission qu'elle démontre que l'expiration des droits compensateurs conduirait à la réapparition des subventions.
Following final disclosure, NBB also claimed that the Commission's assessment (see recital (107) above) would not meet the legal requirements of Article 18(1) of the basic Regulation which in their view requires the Commission to demonstrate that the expiry of the countervailing duties would lead to recurrence of subsidisation.

Le libellé de l'article 18 du règlement de base n'exige pas nécessairement de la Commission qu'elle démontre que les subventions existent effectivement pour décider de la prorogation des mesures.
The wording of Article 18 of the basic Regulation does not necessarily require the Commission to establish that subsidisation actually exists in order to decide on the extension of the measures.

En ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, il est essentiel que l'Agence agisse de manière impartiale, qu'elle démontre son intégrité et qu'elle établisse des normes professionnelles élevées.
With regard to the prevention and management of conflicts of interest, it is essential that the Agency act impartially, demonstrate integrity and establish high professional standards.

Il a été établi par le groupe E4 en tant que nouvelle entité juridique en 2008, avec l’appui de la Commission, en réponse à la réunion des ministres chargés du processus de Bologne tenue à Londres en 2007; conforme aux principes énoncés dans la recommandation de 2006, le registre est ouvert aux agences de l’EEES à condition qu’elles démontrent leur conformité avec les «références européennes et lignes directrices».
It was set up by the E4 Group as a new legal body in 2008, with the support of the Commission, in response to the 2007 meeting of Bologna Ministers in London and in line with the principles set out in the 2006 Recommendation. The Register is open to agencies operating in the EHEA on condition that they demonstrate their compliance with the European Standards and Guidelines.

Toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a le même sens pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation que celles des allégations de santé autorisées.
In that respect, the wording and presentation of such claims have to be taken into account. Where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of a permitted health claim, because it demonstrates the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, the claims should be subject to the same conditions of use indicated for the permitted health claims.

Par conséquent, toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a la même signification pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation, énoncées à l’annexe I.
Therefore, where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of an authorised health claim, because they demonstrate the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, they should be subject to the same conditions of use, as indicated in Annex I.

Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision de récupération dans le délai prescrit et n'est pas en mesure de démontrer l'impossibilité absolue de l'exécuter, la Commission, comme elle l'a déjà fait, ou tout autre État intéressé, peut saisir directement la CJCE en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
If the Member State concerned does not comply with the recovery decision within the prescribed time limit and if it has not been able to demonstrate absolute impossibility, the Commission, as it has already done, or any other interested State, may refer the matter directly to the ECJ pursuant to with Article 88(2) of the Treaty.

Sans préjudice de l'article 9, cette procédure sera close par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 1 à 4, à moins que les entreprises concernées n'aient démontré, à la satisfaction de la Commission, qu'elles ont abandonné la concentration.
Without prejudice to Article 9, such proceedings shall be closed by means of a decision as provided for in Article 8(1) to (4), unless the undertakings concerned have demonstrated to the satisfaction of the Commission that they have abandoned the concentration.

Elle souligne que l'accessibilité concourt également à la réalisation d'un objectif plus large. En effet, elle démontre le lien entre l'accessibilité et une citoyenneté pleine et entière dans nos sociétés modernes.
It emphasises that accessibility also serves a wider purpose in that it connects accessibility with full citizenship in modern societies.