Vertaling van "commission qu'elle devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission européenne a déclaré qu'elle devait rester neutre à l’égard des décisions nationales relatives au régime de propriété de l'eau, d'un autre côté, elle fait partie de la troïka qui a souhaité la privatisation des services liés à l'eau dans les pays du programme.
Whilst the European Commission has stated that it must remain neutral on national decisions regarding the ownership of water it is, on the other hand, part of the Troika, which has sought privatisation of water services in programme countries.

Concernant l'achat de la méfloquine au fabricant et l'homologation de la méfloquine par la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) conformément à la Loi sur les aliments et drogues: a) lorsqu'elles ont commandé la méfloquine en vue du déploiement en Somalie, les Forces canadiens ont-elles indiqué sur le bon de commande qu'elle devait être utilisée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam; et quand la méfloquine a-t-elle été livrée; b) la DGPS a-t-elle été informée par le fabricant que les Forces canadiennes avaient indiqué sur le bon de commande que la méfloquine était commandée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et qu'elle était apparemment achetée en vue du déploiement en Somalie; et quand la DGPS en a-t-elle été informée; c) la DGPS a-t-elle reçu du fabricant une demande portant d'accélérer l'homologation de la méfloquine (Lariam); et l'homologation est-elle intervenue avant la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie; d) quand la DGPS a-t-elle reçu du fabricant les résultats définitifs de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et quand a-t-elle reçu la dernière présentation de résultats de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam avant l'homologation; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il préparé un avis reconnaissant que des éléments de preuve communiqués à la commission d'enquête sur la Somalie avaient induit la commission en erreur au sujet de l'état d'avancement de la procédure d'homologation de la méfloquine utilisée dans le cadre du déploiement en Somalie; l'avis a-t-il été envoyé au ministre de la Défense nationale; et quelles mesures le ministre a-t-il prises sur réception de l'avis?
With regard to the purchase of mefloquine from the manufacturer and the oversight of mefloquine by the Health Protection Branch as mandated by the Food and Drug Act: (a) did the Canadian Forces indicate to the manufacturer on the order form when ordering mefloquine for Somalia that it was for use under the Food and Drug Act's Lariam Safety Monitoring Study; when was the order submitted; and when was the shipment received; (b) was the Health Protection Branch informed by the manufacturer that the Canadian Forces had indicated on the order form that the mefloquine was being ordered under the authority of the Lariam Safety Monitoring Study and that this mefloquine was apparently purchased for the Somalia deployment; and when was the Health Protection Branch so informed; (c) did the Health Protection Branch receive from the manufacturer a request to fast track licensing approval for mefloquine (Lariam), and was licensing approval granted prior to the end of the Canadian Forces deployment in Somalia; (d) what was the date the Health Protection Branch received the final results of the Lariam Safety Monitoring Study from the manufacturer, and the date of the receipt by the Health Protection Branch of the last submission of the Safety Monitoring Study's results prior to licensing approval; (e) did the Department of National Defence prepare an advisory note acknowledging that evidence provided to the Somalia Inquiry had mislead the Inquiry as to the status of mefloquine approvals for the mefloquine used in the Somalia deployment; was the advisory note forwarded to the Minister of National Defence; and what action was taken when the Minister was so informed?

Un groupe a essayé de le faire récemment, mais la Commission du blé a déclaré qu'elle ne pouvait laisser la coopérative acheter les produits directement des agriculteurs; elle devait acheter les produits auprès de la Commission du blé.
A group tried not too long ago to do that and the Wheat Board said that they would not let those people buy the product directly from farmers; they would have to buy it from the Wheat Board.

Aux termes des principes directeurs sous-tendant sa création, la commission devait être une organisation autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance avec les gouvernements et les groupes concernés existants dans le domaine de la santé mentale, et devait s'occuper essentiellement des personnes vivant avec une maladie mentale et leur famille. Elle devait également poursuivre et améliorer les initiatives déjà en cours à l'échelle du Canada, établir des partenariats avec les organismes et les intervenants en santé mentale sur la scène nationale et internationale, mettre l'accent sur les politiques et les méthodes de prestation de services en santé mentale fondées sur des données probantes et évaluer ses propres activités et en faire rapport.
The guiding principles for this commission were that it be an independent, not-for-profit organization at arm's length from both governments and all existing mental health stakeholder organizations; that it make those living with mental illness and their families the central focus of its activities; that it build on and complement initiatives already under way throughout Canada; that it establish partnerships all along the spectrum of existing national and international mental health agencies and stakeholders; that it emphasize evidence-based mental health policies and methods of service delivery; and that it evaluate, assess and report on its own activities.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

Elle a ajouté qu'elle avait été informée verbalement par la Commission qu'elle ne devait pas s'attendre à être recrutée comme fonctionnaire à son âge.
She added that she had been informed orally by the Commission that she should not expect to be recruited as an official at her age.

La Commission pense-t-elle que la situation actuelle, si elle devait rester inchangée, pourrait déboucher sur des litiges commerciaux avec les pays exportateurs concernés, lesquels pourraient avoir des répercussions négatives pour les exportations de certains produits européens?
Does the Commission expect the current situation, if left unchanged, to result in trade disputes with affected exporting countries, which could have negative implications for the export of certain European products?

Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit des obligations.
In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.

Sachant qu’elle a déclaré officiellement que la société civile devait être consultée au sujet des PIN (Programmes Indicatifs Nationaux) et des études stratégiques par pays, la Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à rendre ces documents publics ?
As the Commission has publicly stated that civil society should be consulted in the preparation of NIPs (National Indicative Programmes) and country strategy papers, is it prepared to make these documents public?

Ils nous ont dit que la Commission canadienne du tourisme ne devait plus relever du ministère de l'Industrie parce qu'elle avait besoin de flexibilité, de réglementation et qu'elle devait prendre rapidement des décisions.
They told us that it needs to be taken out from under the arm of the Department of Industry because it needs flexibility, regulation and speed in decision making.